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Droit de refus

Dernière mise à jour : Août 2016

Préparé par le Service de demandes de renseignements du CCHST

Voici les références aux textes législatifs où vous trouverez des renseignements sur le droit des employés de refuser un travail qui met en danger leur santé ou leur sécurité et celle de leurs collègues. Pour exercer ce droit et résoudre le problème, il faut normalement suivre une série d'étapes qui diffèrent quelque peu de juridiction en juridiction. Comme la législation est modifiée de temps à autre, il faudrait communiquer avec les autorités pour obtenir les renseignements à jour sur les lois et les règlements et la façon dont on les applique. Consultez la liste ministères canadiens ayant des responsabilités importantes en matière d'hygiène et de sécurité au travail pour les coordonnées. Pour obtenir les coordonnées des personnes-ressource, consultez le répertoire des Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST (http://www.cchst.ca/oshanswers/information/govt.html) .

Cette liste est préparée par le CCHST dans le cadre du service Législation enviroSST canadienne . Ce service offre une vaste compilation de textes intégraux, qui se prête facilement à des recherches, sur la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement au Canada et sur les lignes directrices et les codes de pratique essentiels provenant de toutes les administrations. Toute la législation est compilée en un seul endroit pratique et les modifications sont apportées régulièrement et mises en évidence.

Les abonnés à ce service et les clients qui suivent en ligne les cours électroniques du CCHST ont accès aux textes intégraux de la législation listée dans ce document. Pour vous abonner, veuillez contacter les services à la clientèle .

Canada

Code canadien du travail, Partie II S.R.C. 1985, c. L-2

Articles 128 - 131 <<Refus de travailler en cas de danger>>

Alberta

Occupational Health and Safety Act R.S.A. 1980, c. O-2

Article 35 <<Existence of imminent danger>>

Colombie-Britannique

As made under the Workers Compensation Act,

Occupational Health and Safety Regulation B.C. Reg. 296/97

Refusal of Unsafe Work

Articles 3.12 et 3.13

Île-du-Prince-Édouard

Occupational Health and Safety Act, S.P.E.I. 2004, c. 42

Articles 28 - 31 <<Refusal to Work>>

Manitoba

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, C.P.L.M. 1987, c. W210

Article 43, <<Droit de refuser d'exécuter un travail dangereux>>

Article 43.1, <<Avis à l'agent de sécurité et d'hygiène>>

Article 43.2, <<Paiement du salaire du travailleur >>

Article 43.3, <<Situation dangereuse>>

Nouveau-Brunswick

Occupational Health and Safety Act, A.N.B. 1983, c. O-0.2

Article 19 <<Droit du salarié de refuser d'accomplir un acte >>

Article 20, <<Devoir de rapporter et de prendre ou de recommander les mesures correctives>>

Article 21, <<Protection du droit du salarié>>

Article 22, <<Protection du droit du salarié >>

Article 23, <<Protection du droit du salarié>>

Nouvelle-Écosse

Occupational Health and Safety Act, S.N.S. 1996, c. 7

Articles 43 - 44, <<Right to Refuse Work>>

Nunavut

Safety Act R.S.N.W.T. 1988, c. S-1

Article 13, <<Definition of unusual danger>>

Mine Health and Safety Act (Nunavut) S.N.W.T, 1994, c. 25

Article 18, <<Right to refuse work>>

Mine Health and Safety Regulations R-125-95

Partie IV, <<Right to Refuse Work>>

Articles 4.01. - 4.13

Ontario

Occupational Health and Safety Act R.S.O. 1990, c. O.1

Partie V, <<Right to Refuse or to Stop Work Where Health or Safety in Danger>>

Articles 43 - 49

Québec

Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1

Articles 12 - 31

Saskatchewan

Saskatchewan Employment Act, S.S. 2013, c. S-15.1

Division 5, Right to Refuse Dangerous Work; Discriminatory Action

Articles 3-31 to 3-37

Terre-Neuve et le Labrador

Occupational Health and Safety Act R.S.N. 1990, c. O-3

Article 45, <<Right to refuse to work>>

Article 46, <<Report to supervisor>>

Article 47, <<Report to division>>

Article 48, <<Duty of worker>>

Article 49, <<Discriminatory action prohibited>>

Occupational Health and Safety Regulations, 2009, N.L.R. 70/09

Partie I , <<General>>

Article 5 , <<Right to refuse to work>>

Territoires du Nord-Ouest

Safety Act R.S.N.W.T. 1988, c. S-1

Article 13, <<Definition of unusual danger>>

Mine Health and Safety Act S.N.W.T, 1994, c. 25

Article 18, <<Right to refuse work>>

Mine Health and Safety Regulations R-125-95

Partie IV, <<Right to Refuse Work>>

Articles 4.01 - 4.13

Yukon

Occupational Health and Safety Act R.S.Y. 2002, c. 159

Hazardous Work

Articles 15 - 17