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Droit de refus
Dernière mise à jour : août 2022
Préparé par le Service de demandes de renseignements du CCHST
Voici les références aux textes législatifs où vous trouverez des renseignements sur le droit des employés de refuser un travail qui met en danger leur santé ou leur sécurité et celle de leurs collègues. Pour exercer ce droit et résoudre le problème, il faut normalement suivre une série d'étapes qui diffèrent quelque peu de juridiction en juridiction. Comme la législation est modifiée de temps à autre, il faudrait communiquer avec les autorités pour obtenir les renseignements à jour sur les lois et les règlements et la façon dont on les applique. Consultez la liste ministères canadiens ayant des responsabilités importantes en matière d'hygiène et de sécurité au travail pour les coordonnées. Pour obtenir les coordonnées des personnes-ressource, consultez le répertoire des Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST (http://www.cchst.ca/oshanswers/information/govt.html) .
Cette liste est préparée par le CCHST dans le cadre du service Législation enviroSST canadienne . Ce service offre une vaste compilation de textes intégraux, qui se prête facilement à des recherches, sur la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement au Canada et sur les lignes directrices et les codes de pratique essentiels provenant de toutes les administrations. Toute la législation est compilée en un seul endroit pratique et les modifications sont apportées régulièrement et mises en évidence.
Les abonnés à ce service et les clients qui suivent en ligne les cours électroniques du CCHST ont accès aux textes intégraux de la législation listée dans ce document. Pour vous abonner, veuillez contacter les services à la clientèle .
Canada
Code canadien du travail, Partie I (S.R.C. 1985, c. L-2)
Articles 128 - 131 Refus de travailler en cas de danger
Alberta
Occupational Health and Safety Act (S.A. 2020, c. O-2.2)
Article 2 Purposes of this Act
Partie 3 Dangerous Work and Disciplinary Action
Article 17 Right to refuse dangerous work
Colombie-Britannique
Workers Compensation Act (R.S.B.C. 1996, c. 492),
Occupational Health and Safety Regulation (B.C. Reg. 296/97)
Refusal of Unsafe Work
Île-du-Prince-Édouard
Occupational Health and Safety Act (S.P.E.I. 2004, c. 42)
Articles 28 - 31 Refusal to Work
Manitoba
Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (C.P.L.M. 1987, c. W210)
Article 43 Droit de refuser d'exécuter un travail dangereux
Article 43.1 Avis à l'agent de sécurité et d'hygiène
Article 43.2 Paiement du salaire du travailleur
Article 43.3 Situation dangereuse
Nouveau-Brunswick
Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail (L.N.-B. 1983, c. O-0.2)
Article 19 Droit du salarié de refuser d'accomplir un acte
Article 20 Devoir de rapporter et de prendre ou de recommander les mesures correctives
Article 21 Protection du droit du salarié
Article 23 Aucune réaffectation
Nouvelle-Écosse
Occupational Health and Safety Act (S.N.S. 1996, c. 7)
Articles 43 - 44 Right to Refuse Work
Nunavut
Loi sur la sécurité (L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1)
Section 13 Définition : «danger exceptionnel»
Loi sur la santé et la sécurité dans les mines (L.T.N.-O. 1994, c. 25)
Article 18 Droit de refuser de travailler
Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines (R-125-95)
Partie IV Droit de refuser de travailler
Ontario
Loi sur la santé et la sécurité au travail (L.R.O. 1990, c. O.1)
Partie V Droit de refuser ou d’arrêter de travailler en cas de danger pour la santé ou la sécurité
Québec
Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1)
Saskatchewan
Saskatchewan Employment Act (S.S. 2013, c. S-15.1)
Division 5, Right to Refuse Dangerous Work; Discriminatory Action
Terre-Neuve et le Labrador
Occupational Health and Safety Act (R.S.N.L.1990, c. O-3)
Article 45 Right to refuse to work
Article 46 Report to supervisor
Article 49 Discriminatory action prohibited
Occupational Health and Safety Regulations, 2009 (N.L.R. 70/09)
Article 5 Right to refuse to work
Territoires du Nord-Ouest
Loi sur la sécurité (L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1)
Section 13 Définition : «danger exceptionnel»
Loi sur la santé et la sécurité dans les mines (L.T.N.-O. 1994, c. 25)
Article 18 Droit de refuser de travailler
Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines (R-125-95)
Partie IV Droit de refuser de travailler
Yukon
Workers’ Safety and Compensation Act (S.Y. 2021, c. 11)
Partie 3 Workplace Health and Safety
Section 5 Right To Refuse Unsafe Work
Législation canadienne en matière de SST - Responsabilités premières
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