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Comités de santé et de sécurité
Dernière mise à jour : novembre 2022
Préparé par le Service de demandes de renseignements du CCHST
Voici les références aux textes législatifs de compétence fédérale et provinciale, où vous trouverez les lignes de conduite que doivent respecter les comités mixtes de santé et de sécurité de chacune des autorités canadiennes. Comme la législation est modifiée de temps à autre, il faudrait communiquer avec les autorités pour obtenir des renseignements à jour. Pour obtenir les coordonnées des personnes-ressource, consultez le répertoire des Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST (http://www.cchst.ca/oshanswers/information/govt.html).
Cette liste est préparée par le CCHST dans le cadre du service Législation enviroSST canadienne . Ce service offre une vaste compilation de textes intégraux, qui se prête facilement à des recherches, sur la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement au Canada et sur les lignes directrices et les codes de pratique essentiels provenant de toutes les administrations. Toute la législation est compilée en un seul endroit pratique et les modifications sont apportées régulièrement et mises en évidence.
Les abonnés à ce service et les clients qui suivent en ligne les cours électroniques du CCHST ont accès aux textes intégraux de la législation listée dans ce document. Pour vous abonner, veuillez contacter les services à la clientèle .
Canada
Code canadien du travail, partie II (S.R.C. 1985, c. L-2,)
Comités d'orientation en matière de santé et de sécurité
Comités locaux de santé et de sécurité
Règles communes aux comités d'orientation et aux comités locaux
Représentants en matière de santé et de sécurité
Alberta
Occupational Health and Safety Act (S.A. 2020, c. O-2.2)
Partie 2 Health and Safety Committees, Representatives and Programs
Occupational Health and Safety Code (Alta. Reg. 191/2021)
Partie 13 Joint Health and Safety Committees and Health and Safety Representatives
Colombie-Britannique
Workers Compensation Act (R.S.B.C. 1996, c. 492)
Partie 2 Occupational Health and Safety
Section 5 Joint Committees and Worker Representatives
Île-du-Prince-Édouard
Occupational Health and Safety Act (S.P.E.I. 2004, c. 42)
Policy
Article 24 Occupational health and safety policy
Committee
Article 25 Joint occupational health and safety committee
Representative
Article 26 Occupational health and safety representative
Manitoba
Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (C.P.L.M. 1987, c. W210)
Comités de la sécurité et de la santé au travail ou délégués
Article 40 Comité de la sécurité et de la santé au travail
Article 41 Délégué à la sécurité et à la santé des travailleurs
Article 41.1 Définition de « employeur »
Article 41.2 Communication de renseignements au comité ou au délégué
Article 41.3 Possibilité pour l'agent de se faire accompagner
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (Règ. Man. 217/2006)
Nouveau-Brunswick
Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail (L.N.B. 1983, c. O-0.2)
Comités mixtes d'hygiène et de sécurité
Délégués à l'hygiène et à la sécurité
Nouvelle-Écosse
Occupational Health and Safety Act (S.N.S. 1996, c. 7)
Joint Occupational Health and Safety Committees
Health and Safety Representatives
Nunavut
Loi sur la sécurité (L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1)
Santé et sécurité
Article 7 Programme de sécurité
Article 7.1 Comités et délégués
Ontario
Loi sur la santé et la sécurité au travail (L.R.O. 1990, c. O.1)
Article 8 Sélection obligatoire d’un délégué à la santé et à la sécurité
Article 9 Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail
Comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail - exemptions (Règl. le l’Ont. 385/96)
Guide pour les comités et les délégués en matière de santé et de sécurité (16 février 2022)
Partie II : Application
Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail
Délégué à la santé et à la sécurité
Québec
Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1)
Chapitre IV Les comités de santé et de sécurité
Chapitre V Le représentant a la prévention
Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail (R.R.Q. 1981, c. S-2.1, r. 6.1)
Saskatchewan
Saskatchewan Employment Act (S.S. 2013, c. S-15.1)
Section 4 Occupational Health Committees and Occupational Health and Safety Representatives
Occupational Health and Safety Regulations, 1996 (S.S., c. O-1.1, Reg 1)
Partie 4 Committees and Representatives
Terre-Neuve et Labrador
Occupational Health and Safety Act (R.S.N.L. 1990, c. O-3)
Article 38 Membership of committees
Article 38.1 Committee training
Article 39 Duties of committees
Article 40 Meetings of committee
Article 41 Worker representative
Article 42 Election of representative
Article 42.1 Workplace designate
Article 42.2 Order re: worker representative
Occupational Health and Safety Regulations (2012, N.L.R. 5/12)
Partie IV Occupational Health and Safety Committees, Representatives and Designates
Article 25 Operations of committees, representatives and designates
Territoires du Nord-Ouest
Loi sur la sécurité (L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1)
Santé et sécurité
Article 7.1 Comité ou représentant
Yukon
Workers’ Safety And Compensation Act (S.Y. 2021, c. 11)
Partie 3 Workplace Health and Safety
Section 3 Health and Safety Committees and Worker Health and Safety Representatives
Fiches d’information Réponses SST
Législation canadienne en matière d'HST - Responsabilités premières