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Dispositifs anti-chute

Dernière mise à jour : Février 2017

Préparé par le Service de demandes de renseignements du CCHST

Voici les références aux textes législatifs de compétence fédérale et provinciale où l'on trouve des renseignements sur les prescriptions en matière de protection contre les chutes pour chacune des autorités canadiennes. Pour obtenir les coordonnées des personnes-ressource, consultez le répertoire des Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST (http://www.cchst.ca/oshanswers/information/govt.html).

Ce document contient les références aux articles principaux où il est question de chutes d'une certaine hauteur (la distance verticale est normalement indiquée) et des matériaux requis. Les définitions de l'équipement se trouvent normalement à la première section des lois (elles ne sont pas notées ici). Vous ne trouverez pas nécessairement dans les lois et les règlements énumérés ci-dessous des dispositions à prendre si quelqu'un tombe dans un trou, dans un puits, etc., ni s'il passe à travers quelque chose ou s'il tombe contre quelque chose. La liste ne contient pas, non plus, les exigences en matière de glissières de sécurité (ou, en l'absence des glissières, des dispositifs de protection contre les chutes qui les remplacent).

Cette liste est préparée par le CCHST dans le cadre du service Législation enviroSST canadienne . Ce service offre une vaste compilation de textes intégraux, qui se prête facilement à des recherches, sur la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement au Canada et sur les lignes directrices et les codes de pratique essentiels provenant de toutes les administrations. Toute la législation est compilée en un seul endroit pratique et les modifications sont apportées régulièrement et mises en évidence.

Les abonnés à ce service et les clients qui suivent en ligne les cours électroniques du CCHST ont accès aux textes intégraux de la législation listée dans ce document. Pour vous abonner, veuillez contacter les services à la clientèle .

Canada

Code canadien du travail, Partie II, L.R.C. 1985, c. L-2,

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, DORS/86-304

Article 12.10, Dispositifs de protection contre les chutes

Voir aussi :

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs), DORS/2011-87

Partie 6, Matériel, équipement, dispositif et vêtement de sécurité

Dispositifs de retenue

Article 6.10

Registres

Section 6.14

Formation théorique et pratique

Section 6.15

Équipement de protection défectueux

Section 6.16

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, DORS/2010-120

Partie 10, Équipement de protection

Article 144, Dispositifs de protection contre les chutes

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), DORS/87-612

Partie XIII, Matériel, equipement, dispositifs, vêtements de protection

Article 13.10, Dispositifs de protection contre les chutes

Alberta

Occupational Health and Safety Act, R.S.A. 2000, c. O-2,

Occupational Health and Safety Code, 2009

Partie 9, Fall Protection

Articles 138 - 161

Voir aussi : Articles 793 - 795

Partie 41, Work Requiring Rope Access

Occupational Health and Safety Code Explanation Guide 2009

Colombie-Britannique

Workers Compensation Act, R.S.B.C. 1996, c. 492,

Occupational Health and Safety Regulations, B.C. Reg. 296/97

Partie 11, Fall Protection

Île-du-Prince-Édouard

Occupational Health and Safety Act, S.P.E.I. 2004, c. 42,

Occupational Health and Safety Act Regulations, E.C. 180/87

Partie 14, Bins and Hoppers

Article 14.1, Safety belts

Article 14.2, Safety harness with life line

Article 14.4, Sentinels

Partie 34, Hoisting Apparatus

Article 34.1, Hoisting apparatus, defined

Article 34.2(2), Construction [man basket supported by mobile crane]

Voir aussi :

Article 23.7, Fixed ladders

Fall Protection Regulations, EC2004-633

Scaffolding Regulations, EC2006-44

Article 9, Protection from falling objects

Article 14, Suspended scaffolds - commercially manufactured (subsections 14(20) and 14(21))

Article 17, Use of industrial lift truck (subsection 17(3))

Article 19, Power operated elevating work platform (subsections 19(11) and 19(12))

Article 20, Crane or hoist suspended work platforms (subsection 20(8))

Manitoba

Loi sur la sécurité et l'hygiènedu travail, C.P.L.M. 1987, c. W210,

Règlement sur la sécurité et la santé au travail, Règ. Man. 217/2006

Partie 14, Protection contre les chutes

Partie 28, Échafauds et plateformes de travail élevées

Règlement sur l'exploitation minière, Man. Reg. 212/2011

Partie 4, Exigences générales applicables au lieu de travail

Article 4.7, Protection contre les chutes

Partie 7, Équipement télécommandé

Article 7.9, Interdiction d'être attaché à l'équipement

Partie 12, Minières et carrières

Article 12.6, Protection contre les chutes

Partie 23, Cages et Skips

Article 23.6, Transport de personnes

Nouveau-Brunswick

Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail, L.N.B. 1983, c. O-0.2

Règlement général - Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail, Règ. N.B. 91-191

Partie VII, Equipement de protection

Article 49 - 51, Système de protection contre les chutes

Voir aussi :

Partie X, Sécurité des bâtiments, de la circulation et des constructions

Article 104

Article 105, Toits

Article 106.1

Article 111, Ouvertures

Article 121, Echelles fixes

Article 124

Article 129.1, Plates-formes de chariot élévateur à fourche

Article 129.3

Article 130(2), Plates-formes de travail montantes

Article 140.1, Équipement de suspension

Article 141, Plates-formes de travail suspendues amovibles

Article 142 - 145.2, Échafaudages volants et chaises à gabier

Partie XV, Equipement de manutention des matériaux et equipement de transport du personnel

Articles 231 and 232, Equipement de transport du personnel

Partie XXII, Operations arboricoles

Article 374

Underground Mine Regulation - Occupational Health and Safety Act, N.B. Reg. 96-105

Partie III, General Requirements

Article 14, Fall protection

Nouvelle-Écosse

Occupational Health And Safety Act, S.N.S. 1996, c. 7

Workplace Health and Safety Regulations, N.S. Reg. 52/2013

Partie 21, Fall Protection

Voir aussi :

Partie 22, Work Requiring Rope Access

Partie 23, Scaffolds and Other Elevated Work-platforms

Nunavut

As amended by the Safety Act, R.S.N.W.T. 1988, c. S-1,

General Safety Regulations, R.R.N.W.T. 1990, c. S-1

Partie 7, Personal Protective Equipment

Article 104, Personal fall arrest system

Article 105, Full body harness

Article 106, Snap hooks on personal fall arrest system

Article 107, Lanyards

Article 108, Workers' responsibilities

Article 109, Inspections

Partie 9, Safeguards, Storage, Warning Signs And Signals

Article 118, Interpretation

Article 119, Protection against falling

Article 120, Fall protection plan

Article 121, Control Zone

Article 122, Anchor points and anchor plates

Mine Health and Safety Act (Nunavut), S.N.W.T, 1994, c. 25,

Mine Health and Safety Regulations, R-125-95

Partie VIII, Personnel Safety

Article 8.11, Fall Arrest System

Voir aussi :

Article 1.98, Ladders

Article 8.18 and 8.19, Handling of Bulk Material

Ontario

Occupational Health and Safety Act, R.S.O. 1990, c. O,

Construction Projects, O. Reg. 213/91

Articles 26 - 26.9

Voir aussi : Articles 129 , 141 , 148 , et 247

Diving Operations, O. Reg. 629/94

Partie III, Equipment

Article 21, Fall arrest systems

Health Care and Residential Facilities O. Reg. 67/93

Article 13

Industrial Establishments, R.R.O. 1990, Reg. 851

Article 85

Mines and Mining Plants, R.R.O. 1990, Reg. 854

Partie I, General

Article 14

Voir aussi : Articles 60 , 84 , 94 , 190

Oil and Gas - Offshore, R.R.O. 1990, Reg 855

Article 27

Window Cleaning, R.R.O. 1990, Reg. 859

Article 10, Safety Precautions and Requirements

Québec

Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1,

Règlement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13 Décret 885-2001

Section XXX, Moyens et équipements de protection individuels ou collectifs

Article 346, Dispositifs de protection contre les chutes

Article 347, Harnais de sécurité

Article 348, Point d'attache

Article 349, Corde d'assurance verticale

Article 350, Ceinture de sécurité

Article 351, Échafaudage volant

Article 352, Mousqueton et cran de sûreté

Article 353, Filet de sécurité

Article 354, Utilisation du filet de sécurité

Code de sécurité pour les travaux de construction, RLRQ c. S-2.1, r. 4

Section II, Dispositions générales

Article 2.9.1- 2.9.3, Mesures de sécurité

Article 2.10.12 - 2.10.15

Voir aussi :

Article 3.9.4, Montage et démontage

Article 3.10.9, Appareil de levage de matériaux

Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines, RLRQ c. S-2.1, r. 14 Décret 213-93

Section II, Dispositions générales

Articles 4 - 7

Voir aussi : Article 401.1

Saskatchewan

Saskatchewan Employment Act, S.S. 2013, c. S-15.1,

Occupational Health and Safety Regulations, 1996, R.R.S., C. O-1.1, R. 1

Partie VII, Personal Protective Equipment

Article 102, Personal fall arrest systems

Article 103, Full-body harness

Article 104, Snap hooks on personal fall arrest system

Article 105, Lanyards

Article 106, Workers' responsibilities re lifelines, etc.

Article 107, Inspection of full body harness, etc.

Partie IX, Safeguards, Storage, Warning Signs and Signals

Article 116, Protection against falling

Article 116.1, Fall protection plan

Article 116.2, Control zone

Article 116.3, Anchor Points and Anchor Plates

Article 120, Protection from objects falling from scaffolds, etc.

Partie XII, Scaffolds, Aerial Devices, Elevating Work Platforms and Temporary Supporting Structures

Article 186, Use of suspended powered scaffolds

Article 187, Workers' responsibilities

Article 192, Aerial devices and elevating work platforms

Partie XIII, Hoists, Cranes and Lifting Devices

Article 207, Raising and lowering workers

Partie XVI, Entrances, Exits and Ladders

Article 255, Fixed ladders

Terre-Neuve et Labrador

Occupational Health and Safety Act, R.S.N.L. 1990, c. O-3,

Occupational Health and Safety Regulations, 2012, N.L.R. 5/12

Partie X, Fall Protection

Voir aussi:

Partie XI, Scaffolds, Stages and Work Platforms

Territoires du Nord-Ouest

Loi sur la sécurité et règlements connexes

Safety Act, R.S.N.W.T. 1988, c. S-1,

General Safety Regulations, R.R.N.W.T. 1990, C. S-1

Partie II, Personal Protective Equipment

Articles 57 and 58, Safety-belts, Body Harnesses, Lanyards and Lifelines

Mine Health and Safety Act, S.N.W.T, 1994, c. 25,

Mine Health and Safety Regulations, R-125-95

Partie VIII, Personnel Safety

Article 8.11, Fall Arrest System

Voir aussi:

Article 1.98, Ladders

Articles 8.18 and 8.19, Handling of Bulk Material

Yukon

Occupational Health and Safety Act, R.S.Y. 2002, c. 159

Occupational Health and Safety Regulation, O.I.C. 2006/178

Protective Equipment and Clothing - Fall Arrest

Article 1.37, Provision and use

Article 1.38, Fall protection program

Article 1.39, Components

Article 1.40, Vertical lifelines

Article 1.41, Horizontal lifeline usage

Article 1.42, Horizontal lifeline design

Article 1.43, Lifelines and lanyards

Normes

C225-M88, Engins elevateurs a nacelles portes sur vehicule

Voir aussi :

C225-00, Engins elevateurs a nacelle portes sur vehicle

C225-10, Engins elevateurs a nacelle portes sur vehicule

Z91-02 , Règles de santé et de sécurité pour le travail sur équipement suspendu

Z150-1974, Grues mobiles

Voir aussi :

Z150-98, Code de securite sur les grues mobiles

Z150-11, Code de securite sur les grues mobiles

Z259.1-1976, Ceintures de securite et cordons d'assujettissement antichute pour les industries de la construction et des mines ;

Z259.1-95, Ceintures de securite et cordons d'assujettissement

Z259.1-05, Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement

Z259.2-M1979, Dispositifs antichutes, descendeurs et cordes d'assurance

Z259.2.1-98, Dispositifs antichutes et cordes d'assurance verticales

Z259.2.2-98, Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs

Voir aussi :

Z259.2.2-14, Self-retracting devices

Z259.2.3-99, Dispositifs descenseurs

Voir aussi :

Z259.2.3-12, Dispositifs descendeurs

Z259.2.4-12, Fall arresters and vertical rigid rails

Voir aussi :

Z259.2.4-15, Fall arresters and vertical rigid rails

Z259.2.5-12, Fall arresters and vertical lifelines

Z259.3-M1978, Ceintures et courroies de sécurité de monteurs de lignes

Z259.10- M90, Harnais de sécurité

Z259.10-06, Harnais de sécurité

Z259.10-12, Harnais de sécurité

Z259.11-M92, Absorbeur d'energie pour dispositifs antichutes

Z259.11-05, Absorbeurs d'énergie et cordons d'assujettissement

Z259.12-01, Accessoires de raccordement pour les systèms personnels de protection contre les chutes

Voir aussi :

Z259.12-11, Connecting components for personal fall arrest systems (PFAS) (R2016)

Z259.12-16, Connecting components for personal fall arrest systems (PFAS)

Z259.13-04, Systèmes de corde d'assurance horizontale flexibles

Z259.13-16, Manufactured horizontal lifeline systems

Z259.14-01, Équipement de limitation de chutes pour grimper sur les poteaux de bois

Z259.14-12, Équipement de limitation de chutes utilisé pour grimper sur les poteaux de bois

Z259.15-12, Anchorage connectors

Z259.16-04, Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes

Z259.16-15, Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes

Z271-10, Règles de sécurité pour les plateformes suspendues

Z797-09, Code of Practice for Access Scaffolds

Z11-M81, Echelles portatives

Voir aussi :

Z11-12, Echelles portatives