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Dispositifs anti-chute

Dernière mise à jour : Août 2013

Préparé par le Service de demandes de renseignements du CCHST

Voici les références aux textes législatifs de compétence fédérale et provinciale où l'on trouve des renseignements sur les prescriptions en matière de protection contre les chutes pour chacune des autorités canadiennes. Pour obtenir les coordonnées des personnes-ressource, consultez le répertoire des Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST (http://www.cchst.ca/oshanswers/information/govt.html).

Ce document contient les références aux articles principaux où il est question de chutes d'une certaine hauteur (la distance verticale est normalement indiquée) et des matériaux requis. Les définitions de l'équipement se trouvent normalement à la première section des lois (elles ne sont pas notées ici). Vous ne trouverez pas nécessairement dans les lois et les règlements énumérés ci-dessous des dispositions à prendre si quelqu'un tombe dans un trou, dans un puits, etc., ni s'il passe à travers quelque chose ou s'il tombe contre quelque chose. La liste ne contient pas, non plus, les exigences en matière de glissières de sécurité (ou, en l'absence des glissières, des dispositifs de protection contre les chutes qui les remplacent).

Cette liste est préparée par le CCHST dans le cadre du service Législation enviroSST canadienne . Ce service offre une vaste compilation de textes intégraux, qui se prête facilement à des recherches, sur la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement au Canada et sur les lignes directrices et les codes de pratique essentiels provenant de toutes les administrations. Toute la législation est compilée en un seul endroit pratique et les modifications sont apportées régulièrement et mises en évidence.

Les abonnés à ce service et les clients qui suivent en ligne les cours électroniques du CCHST ont accès aux textes intégraux de la législation listée dans ce document. Pour vous abonner, veuillez contacter les services à la clientèle .

Canada

Code canadien du travail, partie II

Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail (DORS/86-304)

* article 12.10 (Dispositifs de protection contre les chutes)

Voir aussi :

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) , DORS/2011-87

Partie 6, Matériel, équipement, dispositif et êtement de sécurité

Dispositifs de retenue

*article 6.10

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, DORS/2010-120

* article 144 (Dispositifs de protection contre les chutes), partie 10 - Équipement de protection

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), DORS/87-612

* article 13.10 (Dispositifs de protection contre les chutes), partie XIII - Matériel, équipement, dispositifs, vêtements de protection

Alberta

Occupational Health and Safety Act, R.S.A. 2000, c. O-2

Occupational Health and Safety Code, 2009

Partie 8, Entrances, Walkways, Stairways and Ladders

Articles 119 - 137

Partie 9, Fall Protection

Articles 138 - 161

Partie 23, Scaffolds and Temporary Work Platforms

Articles 323 - 353

Voir aussi : Articles 793 - 795

Occupational Health and Safety Code Explanation Guide 2009

Colombie-Britannique

Workers Compensation Act et règlements connexes

Occupational Health And Safety Regulation (B.C. Reg. 296/97)

* partie 11 - Fall Protection, articles 11.1 à 11.40

* Voir également diverses autres sections, dont :

* partie 13 - Ladders, Scaffolds and Temporary Work Platforms

* partie 20 - Construction, Excavation and Demolition

* partie 22 - Underground Workings

* partie 23 - Oil and Gas

* partie 26 - Forestry Operations

* partie 31 - Firefighting

Île-du-Prince-Édouard

Occupational Health and Safety Act et règlements connexes

Occupational Health and Safety Act Regulations (E.C. 180/87)

*article 14.1 (Safety belts)

* article 14.2 (Safety harness with life line)

*article 14.4 (Sentinels)

* article 23.7 (Fixed ladders)

* article 34.1 (Hoisting apparatus, defined)

*article 34.2(2) (Construction) [man basket supported by mobile crane]

* article 39.4 (Safety belts) (Working over Water)

Fall Protection Regulations, EC2004-633

Scaffolding Regulations, EC2006-44

* article 14 (Suspended scaffolds - commercially manufactured - a. 14(20) et 14(21))

* article 17 (Use of industrial lift truck - a. 17(3))

* article 19 (Power operated elevating work platform - a. 19(11) and 19(12))

* article 20 (Crane or hoist suspended work platforms - a. 20(8))

Manitoba

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail et règlements connexes

Règlement sur l'exploitation minière (Règl. du Man. 228/94)

* paragraphe 29(6) (Équipement de protection individuelle), partie 4 - Exigences générales applicables au lieu de travail

* article 212 (Cordes de sécurité), partie 11 - Chantiers à ciel ouvert, minières et carrières

Nouveau-Brunswick

Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail et règlements connexes

Règlement général - Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail (Règl. du N.-B. 91-191)

partie VII - Équipement de protection

* articles 49 - 51, Dispositifs de protection contre les chutes

partie X - Sécurité des bâtiments, de la circulation et des constructions

* article 104

* article 105, Toits

* articles 106.1

* article 111, Ouvertures

* article 121, Echelles fixes

* article 124

* article 129.1, Plates-formes de chariot élévateur à fourche

* article 129.3

* article 130, Plates-formes de travail montantes

* article 140.1, Équipement de suspension

* article 141, Plates-formes de travail suspendues amovibles

* articles 142 - 145.2, Échafaudages volants et chaises à gabier

partie XV - Équipement de manutention des matériaux et équipement de transport du personnel

* articles 231 et 232, Équipement de transport du personnel

partie XXII - Opérations arboricoles

* article 374

Règlement sur les mines souterraines - Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail (Règl. du N.-B. 96-105)

* article 14 (Protection contre les chutes), partie III - Conditions générales

Nouvelle-Écosse

Occupational Health and Safety Act et règlements connexes

Workplace Health and Safety Regulations, N.S. Reg. 52/2013

* partie 21 - Fall Protection

Voir aussi :

* partie 22 - Work Requiring Rope Access

* partie 23 - Scaffolds and Other Elevated Work-platforms

Nunavut

Loi sur la sécurité et règlements connexes

Règlement général sur la sécurité (R.R.T.N.-O. 1990, c. S-1)

* articles 57 et 58 (Ceintures de sécurité, harnais de sécurité, cordons d'assujettissement et courroies de sûreté), partie II - Accessoires de protection individuelle

Loi sur la santé et la sécurité dans les mines et règlement connexe

Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines (R-125-95)

* articles 8.11 (Dispositifs antichutes), partie VIII - Sécurité du personnel, section I - Dispositions générales

Voir aussi :

* article 1.98 (Échelles)

* articles 8.18 et 8.19 (Manutention de matériaux en vrac)

Ontario

Loi sur la santé et la sécurité au travail et règlements connexes

Construction Projects (Règl. de l'Ont. 213/91)

* article 26

* Voir aussi : articles 129, 141, 148, et 247

Diving Operations (Règl. de l'Ont. 629/94)

* article 21 (Fall arrest systems), partie III - Equipment

Health Care and Residential Facilities (Règl. de l'Ont. 67/93)

* article 13

Industrial Establishments (L.R.O. 1990, règl. 851)

* article 85

Mines and Mining Plants (L.R.O. 1990, règl. 854)

* article 14, partie I - General

* Voir aussi : articles 60, 84, 94 et 190

Oil and Gas - Offshore (L.R.O. 1990, règl. 855)

* article 27

Nettoyage des vitres (L.R.O. 1990, règl. 859)

* article 10, section Précautions et conditions de sécurité

Règles de conduite de l'Ontario :

* Fall Protection for Boilermaker Work (décembre 1994)

* Fall Protection for Structural Steel Erection (août 1995)

* Safety Guidelines for the Film and Television Industry in Ontario (juin 2009 )

* Safety Guidelines for the Live Performance Industry in Ontario (janvier 1997)

Québec

Loi sur la santé et la sécurité du travail et règlements connexes

Règlement sur la santé et la sécurité du travail Décret 885-2001

* articles 347 - 354 dans section XXX - Moyens et équipements de protection individuels ou collectifs

Code de sécurité pour les travaux de construction (L.R.Q. 1981, c. S-2.1, r. 6)

* articles 2.9.1. à 2.9.3 (Mesures de sécurité), section II - Dispositions générales

* articles 2.10.12. à 2.10.14 (Harnais de sécurité), section II - Dispositions générales

Voir aussi :

* article 3.9.4 (Montage et démontage)

* article 3.10.9 (Appareil de levage de matériaux)

Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines (D. 213-93)

* articles 4 à 7, section II - Dispositions générales

* Voir aussi : article 401.1

Saskatchewan

Occupational Health and Safety Act, 1993 et règlements connexes

Occupational Health and Safety Regulations, 1996 (R.R.S., c. O-1.1, r. 1)

* articles 102 à 108, partie VII - Personal Protective Equipment

Voir aussi :

* article 116 (Protection against falling)

* article 186 (Use of suspended powered scaffolds)

* article 187 (Workers' responsibilities)

* article 192 (Aerial devices and elevating work platforms)

* article 207 (Raising and lowering workers)

* article 255 (Fixed ladders)

Terre-Neuve et Labrador

Occupational Health and Safety Act, R.S.N.L. 1990, c. O-3,

Occupational Health and Safety Regulations, 2012, N.L.R. 5/12

Partie X, Fall Protection

Voir aussi:

Partie XI, Scaffolds, Stages and Work Platforms

Territoires du Nord-Ouest

Loi sur la sécurité et règlements connexes

Safety Act, R.S.N.W.T. 1988, c. S-1,

General Safety Regulations, R.R.N.W.T. 1990, C. S-1

Partie II, Personal Protective Equipment

Articles 57 and 58, Safety-belts, Body Harnesses, Lanyards and Lifelines

Loi sur la santé et la sécurité dans les mines et règlement connexe

Mine Health and Safety Act, S.N.W.T, 1994, c. 25

Mine Health and Safety Regulations, R-125-95

Partie VIII, Personnel Safety

Section I, General

Article 8.11, Fall Arrest System

Voir aussi:

Article 1.98, Ladders

Articles 8.18 and 8.19, Handling of Bulk Material

Yukon

Loi sur la santé et la sécurité au travail et règlements connexes

Occupational Health and Safety Regulation, O.I.C. 2006/178

Protective Equipment and Clothing - Fall Arrest

Articles 1.37 - 1.43

Normes

B167-1964, Ponts roulants electriques pour usage general

C22.2 No.33-M1984, Ponts roulants et palans électriques

Z91-02, Règles de santé et de sécurité pour le travail sur équipement suspendu

Z91-M90, Règles de sécurité pour les opérations de nettoyage des fenêtres

Z91-M1980, Règles de sécurité pour les opérations de nettoyage des fenêtres

Z150-11, Code de sécurité sur les grues mobiles

Z150-98, Code de sécurité sur les grues mobiles

Z150-74, Grues mobiles

Z259.1-05, Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement

Z259.1-95, Ceintures de securite et cordons d'assujettissement

Z259.1-1976, Ceintures de securite et cordons d'assujettissement antichute pour les industries de la construction et des mines ;

Z259.2.1-98, Dispositifs antichutes et cordes d'assurance verticales

Z259.2-M1979, Dispositifs antichutes, descendeurs et cordes d'assurance

Z259.2.2-98, Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs

Z259.2.3-12, Dispositifs descendeurs

Z259.2.3-99, Dispositifs descenseurs

Z259.3-M1978, Ceintures et courroies de sécurité de monteurs de lignes

Z259.10-12, Harnais de sécurité

Z259.10-06, Harnais de sécurité

Z259.10- M90, Harnais de sécurité

Z259.11-05, Absorbeurs d'énergie et cordons d'assujettissement

Z259.11-M92, Absorbeur d'energie pour dispositifs antichutes

Z259.12-01, Accessoires de raccordement pour les systèms personnels de protection contre les chutes

Z259.13-04, Systèmes de corde d'assurance horizontale flexibles

Z259.14-12, Équipement de limitation de chutes utilisé pour grimper sur les poteaux de bois

Z259.14-01, Équipement de limitation de chutes pour grimper sur les poteaux de bois

Z259.16-04, Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes

Z271-10, Règles de sécurité pour les plateformes suspendues

Z271-98, Règles de sécurité pour les plates-formes élévatrices suspendues

CAN3-Z271-M84, Safety Code for Suspended Powered Platforms for Hoist Units and Controls