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Dispositifs anti-chute
Dernière mise à jour : août 2022
Préparé par le Service de demandes de renseignements du CCHST
Voici les références aux textes législatifs de compétence fédérale et provinciale où l'on trouve des renseignements sur les prescriptions en matière de protection contre les chutes pour chacune des autorités canadiennes. Pour obtenir les coordonnées des personnes-ressource, consultez le répertoire des Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST (http://www.cchst.ca/oshanswers/information/govt.html).
Ce document contient les références aux articles principaux où il est question de chutes d'une certaine hauteur (la distance verticale est normalement indiquée) et des matériaux requis. Les définitions de l'équipement se trouvent normalement à la première section des lois (elles ne sont pas notées ici). Vous ne trouverez pas nécessairement dans les lois et les règlements énumérés ci-dessous des dispositions à prendre si quelqu'un tombe dans un trou, dans un puits, etc., ni s'il passe à travers quelque chose ou s'il tombe contre quelque chose. La liste ne contient pas, non plus, les exigences en matière de glissières de sécurité (ou, en l'absence des glissières, des dispositifs de protection contre les chutes qui les remplacent).
Cette liste est préparée par le CCHST dans le cadre du service Législation enviroSST canadienne . Ce service offre une vaste compilation de textes intégraux, qui se prête facilement à des recherches, sur la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement au Canada et sur les lignes directrices et les codes de pratique essentiels provenant de toutes les administrations. Toute la législation est compilée en un seul endroit pratique et les modifications sont apportées régulièrement et mises en évidence.
Les abonnés à ce service et les clients qui suivent en ligne les cours électroniques du CCHST ont accès aux textes intégraux de la législation listée dans ce document. Pour vous abonner, veuillez contacter les services à la clientèle .
Canada
Code canadien du travail, Partie II (L.R.C. 1985, c. L-2),
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)
Partie XII Équipement de protection et autres mesures de prévention
Articles 12.01 - 12.02 Définitions et interprétation
Articles 12.03 - 12.05 Dispositions générales
Article 12.06 Plan de protection contre les chutes
Articles 12.07 - 12.08 Dispositifs de protection contre les chutes
Article 12.09 Protection contre les chutes
Voir aussi :
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (DORS/2011-87)
Partie 6 Matériel équipement, dispositif et vêtement de sécurité
Dispositifs de retenue
Registres
Formation théorique et pratique
Équipement de protection défectueux
Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (DORS/2010-120)
Partie 10 Équipement de protection
Article 144 Dispositifs de protection contre les chutes
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (DORS/87-612)
Partie XIII Matériel, equipement, dispositifs, vêtements de protection
Article 13.10 Dispositifs de protection contre les chutes
Alberta
Occupational Health and Safety Act (S.A. 2000, c. O-2),
Occupational Health and Safety Code (Alta. Reg. 191/2021)
Partie 9 Fall Protection
Voir aussi : Articles 793 - 795
Partie 41 Work Requiring Rope Access
Colombie-Britannique
Workers’ Compensation Act (R.S.B.C. 1996, c. 492),
Occupational Health and Safety Regulations (B.C. Reg. 296/97)
Article 4.58.1 Temporary removal of guardrails
See also — Annexe 4-A WorkSafeBC Standard - Guardrails Using Rope or Other Non-Rigid Material Scope
Partie 13 Ladders Scaffolds and Temporary Work Platforms
Partie 20 - General Requirements
Article 20.98 Rappelling and work positioning systems
Article 26.27 Location of fallers
Aussi:
OHS Guidelines - Part 11 - Fall Protection
OHS Guidelines - Part 13 - Ladders, Scaffolds and Temporary Work Platforms
OHS Guidelines - Part 34 - Rope Access
Île-du-Prince-Édouard
Occupational Health and Safety Act (S.P.E.I. 2004, c. 42),
Occupational Health and Safety Act Regulations (E.C. 180/87)
Article 14.2 Safety harness with life line
Article 34.1 Hoisting apparatus, defined
Article 34.2(2) Construction [man basket supported by mobile crane]
Voir aussi :
Fall Protection Regulations (EC2004-633)
Scaffolding Regulations (EC2006-44)
Article 9 Protection from falling objects
Article 14 Suspended scaffolds - commercially manufactured (subsections 14(20) and 14(21))
Article 17 Use of industrial lift truck (subsection 17(3))
Article 19 Power operated elevating work platform (subsections 19(11) and 19(12))
Article 20 Crane or hoist suspended work platforms (subsection 20(8))
Manitoba
Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (C.P.L.M. 1987, c. W210),
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (Règ. Man. 217/2006)
Partie 13 Entrées, sorties, escaliers et échelles
Partie 14 Protection contre les chutes
Article 15.13 Interventions d'urgence - entrée par le haut dans un espace clos
Partie 26 Excavations et tunnels
Article 26.29 Obligation de porter un harnais de sécurité
Partie 28 Échafauds et plateformes de travail élevées
Article 28.27 Utilisation de câbles métalliques ou textiles pour suspendre une plateforme
Article 28.30 Utilisation d'une plateforme de travail suspendue par des travailleurs
Article 28.39 Protection contre les chutes
Article 28.47 Dispositif antichute
Partie 29 Ouvrages provisoires et coffrages mobiles
Article 29.9 Déplacement des coffrages mobiles
Règlement sur l'exploitation minière (Règ. Man. 212/2011)
Partie 4 Exigences générales applicables au lieu de travail
Article 4.7 Protection contre les chutes
Partie 7 Équipement télécommandé
Article 7.9 Interdiction d'être attaché à l'équipement
Partie 12 Minières et carrières
Article 12.6 Protection contre les chutes
Voir aussie:
Partie 22 Inspection des puits et mesures de sécurité
Partie 24 Exigences relatives aux câbles d'extraction
Partie 30 Dispositifs de sécurité et de commande des appareils de levage
Nouveau-Brunswick
Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail (L.N.B. 1983, c. O-0.2),
Règlement général - Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail (Règ. N.B. 91-191)
Partie VII Equipement de protection
Article 49 - 51 Système de protection contre les chutes
Voir aussi :
Partie X Sécurité des bâtiments, de la circulation et des constructions
Article 129.1 Plates-formes de chariot élévateur à fourche
Article 130(2) Plates-formes de travail montantes
Article 140.1 Équipement de suspension
Article 141 Plates-formes de travail suspendues amovibles
Article 142 - 145.2 Échafaudages volants et chaises à gabier
Partie XV Equipement de manutention des matériaux et equipement de transport du personnel
Articles 231 — 232 Equipement de transport du personnel
Partie XXII Operations arboricoles
Underground Mine Regulation - Occupational Health and Safety Act (N.B. Reg. 96-105)
Partie III General Requirements
Nouvelle-Écosse
Occupational Health And Safety Act (S.N.S. 1996, c. 7),
Workplace Health and Safety Regulations (N.S. Reg. 52/2013)
Voir aussi :
Partie 22 Work Requiring Rope Access
Partie 23 Scaffolds and Other Elevated Work-platforms
Nunavut
Loi sur la sécurité (L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1),
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (R-003-2016)
Partie 7 Équipement de protection individuelle
Article 104 Système antichute personnel
Article 105 Harnais de sécurité complet
Article 106 Crochets mousquetons du système antichute personnel
Article 108 Responsabilités des travailleurs
Partie 9 Dispositifs de protection, entreposage, panneaux et signaux d'avertissement
Article 119 Protection contre les chutes
Article 120 Plan de protection contre les chutes
Article 122 Points d’ancrage et plaques d’ancrage
Article 123 Convoyeurs surélevés
Partie 16 Voies d’entrée et de sorties, échelles et escaliers
Loi sur la santé et la sécurité dans les mines (L.T.N.-O. 1994, c. 25),
Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines (R-125-95)
Partie VIII Sécurité du personnel
Section I Dispositions générales
Article 8.11 Dispositifs antichutes
Voir aussi:
Article 8.18 et 8.19 Article 8.18 Manutention de matériaux en vrac
Ontario
Loi sur la santé et la sécurité au travail (L.R.O. 1990, c. O),
Chantiers de construction (Régl. de l'Ont. 213/91)
Partie II Construction générale
Voir aussi : Articles 129 , 141 , 148 , et 247
Diving Operations (O. Reg. 629/94)
Article 21 Fall arrest systems
Health Care and Residential Facilities O. Reg. 67/93
Établissements industriels (L.R.O. 1990, Règl. 851)
Partie I Règlements de sécurité
Matériel de protection
Mines et installations minières (R.R.O. 1990 Règl. 854)
Partie I Dispositions générales
Voir aussi : Articles 60 , 84 , 94 , 190
Oil and Gas - Offshore (R.R.O. 1990, Reg 855)
Window Cleaning (R.R.O. 1990, Reg. 859)
Article 10 Safety Precautions and Requirements
Québec
Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1),
Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1, r. 13 Décret 885-2001)
Section XXX Moyens et équipements de protection individuels ou collectifs
Article 350 Ceinture de sécurité
Article 354 Utilisation du filet de sécurité
Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ c. S-2.1, r. 4)
Section II Dispositions générales
Article 2.9.1- 2.9.3 Mesures de sécurité
Voir aussi :
Article 3.9.4 Montage et démontage
Article 3.10.9 Appareil de levage de matériaux
Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines (RLRQ c. S-2.1, r. 14 Décret 213-93)
Section II Dispositions générales
Voir aussi :
Saskatchewan
Saskatchewan Employment Act (S.S. 2013, c. S-15.1),
Occupational Health and Safety Regulations, 2020 (c. S-15.1 R.10)
Partie 7 Personal Protective Equipment
Article 7-16 Personal fall arrest systems
Article 7-17 Full‑body harness
Article 7-18 Snap hooks on personal fall arrest system
Article 7-20 Workers’ responsibilities re lifelines, etc.
Article 7-21 Inspection of full body harness, etc.
Partie 9 Safeguards, Storage, Warning Signs and Signals
Article 9-2 Protection against falling
Article 9-3 Fall protection plan
Article 9-5 Anchor Points and Anchor Plates
Partie 12 Scaffolds, Aerial Devices, Elevating Work Platforms and Temporary Supporting Structures
Article 12-19 Use of suspended powered scaffolds
Article 12-20 Workers’ responsibilities
Article 12-25 Aerial devices and elevating work platforms
Partie 13 Hoists, Cranes and Lifting Devices
Article 13-9 Raising and lowering workers
Partie 16 Entrances, Exits and Ladders
Terre-Neuve et Labrador
Occupational Health and Safety Act (R.S.N.L. 1990, c. O-3),
Occupational Health and Safety Regulations, 2012 (N.L.R. 5/12)
Voir aussi:
Partie XI Scaffolds, Stages and Work Platforms
Article 197 Fall protection - suspended work platforms
Article 207 Fall protection - elevating work platform
Article 247 Fall protection - powered platform
Territoires du Nord-Ouest
Loi sur la sécurité, (L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1),
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (R-039-2015)
Partie 7 Équipement de protection individuelle
Article 104 Système antichute personnel
Article 105 Harnais de sécurité complet
Article 106 Crochets mousquetons du système antichute personnel
Article 108 Responsabilités des travailleurs
Partie 9 Dispositifs de protection, entreposage, panneaux et signaux d'avertissement
Article 119 Protection contre les chutes
Article 120 Plan de protection contre les chutes
Article 122 Points d’ancrage et plaques d’ancrage
Article 123 Convoyeurs surélevés
Partie 16 Voies d’entrée et de sorties, échelles et escaliers
Loi sur la santé et la sécurité dans les mines (L.T.N.-O. 1994, c. 25),
Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines (R-125-95)
Partie VIII Sécurité du personnel
Section I Dispositions générales
Article 8.11 Dispositifs antichutes
Voir aussi:
Article 8.18 — 8.19 Manutention de matériaux en vrac
Yukon
Occupational Health and Safety Act (R.S.Y. 2002, c. 159),
Occupational Health and Safety Regulation (O.I.C. 2006/178)
Protective Equipment and Clothing - Fall Arrest
Article 1.37 Provision and use
Article 1.38 Fall protection program
Article 1.40 Vertical lifelines
Article 1.41 Horizontal lifeline usage
Article 1.42 Horizontal lifeline design
Article 1.43 Lifelines and lanyards
Normes
C225:20 Engins élévateurs à nacelle portés sur véhicule
C225-M88 Engins elevateurs a nacelles portes sur vehicule
C225-00 Engins elevateurs a nacelle portes sur vehicle
C225-10 Engins elevateurs a nacelle portes sur vehicule
Z91-17 Règles de santé et de sécurité pour le travail sur équipement suspendu
Z91-M1980 Règles de sécurité pour les opérations de nettoyage des fenêtres
Z91-M90 Règles de sécurité pour les opérations de nettoyage des fenêtres (C2001)
Z91-02 Règles de santé et de sécurité pour le travail sur équipement suspendu (C2013)
Z150:20 Safety code on mobile cranes
Z150-1974 Safety Code for Mobile Cranes
Z150-98 Code de securite sur les grues mobiles
Z150-11 Code de securite sur les grues mobiles
Z150.3-17 Safety code on articulating boom cranes
Z150.3-11 Safety code on articulating boom cranes (R2016)
Z259.1-95 Ceintures de securite et cordons d'assujettissement
Z259.2-M1979 Dispositifs antichutes, descendeurs et cordes d'assurance
Z259.2.1-98 Dispositifs antichutes et cordes d'assurance verticales
Z259.2.2-17 Dispositifs autorétractables
Z259.2.2-98 Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs
Z259.2.2-14 Self-retracting devices
Z259.2.3:16 Descent devices (R2020)
Z259.2.3-99 Dispositifs descenseurs
Z259.2.3-12 Dispositifs descendeurs
Z259.2.4-12 Fall arresters and vertical rigid rails
Z259.2.4-15 arresters and vertical rigid rails
Z259.2.5-12 Fall arresters and vertical lifelines
Z259.3-M1978 Ceintures et courroies de sécurité de monteurs de lignes
Z259.10:18 Harnais de sécurité
Z259.10- M90 Harnais de sécurité (C2003)
Z259.10-06 Harnais de sécurité (C2011)
Z259.10-12 Harnais de sécurité (C2016)
Z259.11-M92 Absorbeur d'energie pour dispositifs antichutes
Z259.11-05 Absorbeurs d'énergie et cordons d'assujettissement
Z259.12-16 Composants de raccordement pour les systèmes individuels d’arrêt de chute
Z259.12-11 Connecting components for personal fall arrest systems (PFAS) (R2016)
Z259.13-16 Systèmes fabriqués en corde d’assurance horizontale
Z259.13-04 Systèmes de corde d'assurance horizontale flexibles
Z259.14-01 Équipement de limitation de chutes pour grimper sur les poteaux de bois
Z259.14-12 Équipement de limitation de chutes utilisé pour grimper sur les poteaux de bois
Z259.15-17 Connecteurs d’ancrage
Z259.15-12 Anchorage connectors
Z259.16-21 Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes
Z259.16-04 Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes
Z259.16-15 Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes
Z259.17-21 Selection and use of active fall-protection equipment and systems
Z271:20 Design of suspended access equipment
Z271-98 Safety Code for Suspended Elevating Platforms (R2004)
Z271-10 Règles de sécurité pour les plateformes suspendues
Z797-18 Code of practice for access scaffold
Z797-09 Code of Practice for Access Scaffolds (R2014)
Fiches d’information Réponses SST
Protection contre les chutes - Plan de protection contre les chutes (général)
Entretien des ceintures de travail, des harnais et des cordons d'assujettissement