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Cadenassage
Dernière mise à jour : août 2022
Préparé par le CCHST
Vous trouverez ci-après des renvois à divers éléments des législations fédérale, provinciales et territoriales concernant les modalités de la procédure de cadenassage applicable dans chaque sphère de compétence au Canada. Comme l'interprétation et la mise en application de la législation diffèrent selon la sphère de compétence dont elles relèvent, veuillez vérifier auprès de l'autorité locale compétente figurant sous Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST (http://www.cchst.ca/oshanswers/information/govt.html). Le présent document est associé aux principales sections des textes législatifs portant sur le cadenassage les interrupteurs et les dispositifs de protection (gardes) des machines.
Cette liste est préparée par le CCHST dans le cadre du service Législation enviroSST canadienne . Ce service offre une vaste compilation de textes intégraux, qui se prête facilement à des recherches, sur la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement au Canada et sur les lignes directrices et les codes de pratique essentiels provenant de toutes les administrations. Toute la législation est compilée en un seul endroit pratique et les modifications sont apportées régulièrement et mises en évidence.
Les abonnés à ce service et les clients qui suivent en ligne les cours électroniques du CCHST ont accès aux textes intégraux de la législation listée dans ce document. Pour vous abonner, veuillez contacter les services à la clientèle .
Canada
Code canadien du travail, Partie II (L.R.C. 1985, c. L-2),
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)
Partie VIII Protection contre les dangers de l'électricité
Article 8.13 "Attestation d'isolation de l'outillage electrique"
Article 8.23 Interrupteurs et dispositifs de commande
Article 11.4 Entrée dans un espace clos
Partie XIII Outils et machines
Article 13.16 Utilisation, mise en service, réparation et entretien des dispositifs protecteurs
Partie XVIII Activités de plongée
Section I Plongées de type 1 et plongées de type 2
Partie XIX Programme de prévention des risques
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) DORS/2011-87
Partie 3 Protection contre les dangers de l'électricité
Règlement sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon (SDCB) DORS/90-97
Partie II Séjour sécuritaire dans le lieu de travail
Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, (DORS/2010-120)
Article 173 Exigences supplémentaires relatives à la Délivrance d'un permis de travail
Article 179 Interrupteurs et dispositifs de commande
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (DORS/87-612)
Partie I Dispositions generals
Partie IX Protection contre les dangers de l'électricité
Article 9.11 Dispositifs de commande, interrupteurs et dispositifs de raccordement (fils et câbles)
Article 12.2 Dispositions générales
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) (DORS/87-184)
Partie V Protection contre les dangers de l'électricité
Article 5.3 Interrupteurs et dispositifs de commande
Tel que pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires,
Règlements sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, SOR/2000-207
Définitions et champ d'application
Article 30, Obligations du titulaire de permis
Tel que pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales,
Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada, C.R.C., c. 1517
Article 90, Appareil rotatif de forage
Alberta
Occupational Health and Safety Act (S.A. 2020, c. O-2.2),
Occupational Health and Safety Code (Alta. Reg. 191/2021)
Partie 15 Managing the Control of Hazardous Energy
Article 311 Tampering with safeguards
Article 437 Intakes, pipes and tunnels
Colombie-Britannique
Workers Compensation Act (R.S.B.C. 1996, c. 492),
Occupational Health and Safety Regulation (B.C. Reg. 296/97)
Partie 10 De-energization and Lockout
See also:
OHS Guidelines - Part 10 - De-energization and Lockout
Île-du-Prince-Édouard
Occupational Health and Safety Act (R.S.P.E.I. 1988, c. O-1.01),
Occupational Health and Safety Act General Regulations (EC180/87)
Article 13.2 Conditions for entry of confined space
Article 30.10 Removing and rendering ineffective safeguards
Articles 36.6 - 36.8 "De-energized procedures"
Article 36.9 "Re-energized procedures"
Article 36.14 "Access to switching devices"
Article 36.37 Denergizing responsibility
Article 36.39 Re-energized procedures
Article 36.42 Service switch lock
Article 40.9 Internal cleaning procedure
Article 40.10 Mixing apparatus shut off
Article 40.11 Cleaning procedure, tanks used for hazardous liquids
Manitoba
Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (C.P.L.M. 1987, c. W210),
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (Règ. Man. 217/2006)
Article 15.2 Procédures sécuritaires au travail
Partie 16 Machines outils et robots
Article 16.2 Procédés sécuritaires au travail
Verrouillage
Article 16.14 Verrouillage - mesures de sécurité
Article 16.17 Contrôle de plusieurs machines
Article 16.18 Dispositions transitoires - maintien du système d'étiquetage
Partie 23 Grues et appareils de levage
Ponts roulants
Article 23.26 Système d'autoverrouillage
Partie 38 Sécurité en électricité
Article 38.2 Procédés sécuritaires au travail
Article 38.6 Emplacement et protection du matériel
Article 38.12 Dispositif de commutation à haute tension
Article 38.13 Interdiction de verrouiller un interrupteur en position fermée
Article 38.14 Mise hors tension du matériel électrique
Règlement sur l'exploitation minière (Règ. Man. 212/2011)
Partie 8 Mesures de protection près des machines
Partie 11 Utilisation de l'électricité
Article 11.8 Équipement électrique hors tension
Nouveau-Brunswick
Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail (L.N.-B. 1983, c. O-0.2),
Règlement général - Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail, (Règl. du N.B. 91-191)
Articles 239 - 240 Verrouillage
Partie XVIII Soudage, découpage, brûlage et brasage
Article 278 Soudage sur contenants
Partie XIX Sécurité électrique
Voir aussi:
Nouvelle-Écosse
Occupational Health and Safety Act (S.N.S. 1996, c. 7),
Occupational Safety General Regulations (N.S. Reg. 44/99)
Article 51 Interpretation, application, control and energizing
Article 52 - 54 Lock-out procedure
Confined Space Entry
Article 130 Assessment and written procedures
Nunavut
Loi sur la sécurité (L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1),
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (R-003-2016)
Partie 10 Sécurité des machines
Article 148 Maintien en mouvement des machines
Loi sur la santé et la sécurité dans les mines (L.T.N.-O. 1994, c. 25),
Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines (R-125-95)
Article 10.21 Consignes de verrouillage
Article 10.22 Cadenas et étiquettes
Article 10.23 Remise en place des dispositifs de sécurité
Article 10.78, Appareillage électrique
Article 11.97 Suspension des opérations d’extraction au cours des travaux concernant le puits
Article 14.46 Sautage à partir du circuit de puissance ou d’éclairage
Ontario
Loi sur la santé et la sécurité au travail (L.R.O. 1990, c. O.1),
Chantiers de construction (Régl. de l'Ont. 213/91)
Dangers électriques
Partie V, Travail en air comprimé
Sas et chambres de travail
Établissements industriels (L.R.O. 1990, Règl. 851)
Partie I, Règlements de sécurité
Protection au voisinage des machines
Entretien et réparations
Health Care and Residential Facilities (O. Reg. 67/93)
Restricted Spaces
Electrical Equipment
Confined Spaces
Mines et installations minières (R.R.O. 1990, Règl. 854)
Partie 4 Protection des travailleurs
Partie 7 Électricité
Québec
Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1),
Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1, r. 13 Décret 885-2001)
Article 175 Protecteur à interverrouillage
Article 176 Protecteur à enclenchement
Article 177 Protecteur à fermeture automatique
Article 179 Dispositif sensible
Article 180 Commande bimanuelle
Article 181 Commande bimanuelle multiple
Article 182 Contrôle de la zone dangereuse
Article 183 Mesures de sécurité équivalente
Article 187 Attributs d'un protecteur
Article 189 Dispositifs de commande
Article 190 Dispositif de mise en marche et d'arrêt
Article 193 Groupe de machines
Article 216 Dispositif de sectionnement
Article 221 Détecteur de pression
Article 222 Dispositif antirépétiteur
Article 223 Mécanisme à simple effet
Article 226 Mesures de sécurité
Section XXII Hand Tools and Portable Power Tools
Article 236 Position de la gâchette
Article 237 Contrôle de la soupape d'admission
Article 239 Protecteurs et dispositifs de protection
Article 240 Mesures de sécurité
Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines (RLRQ c. S-2.1, r. 14 Décret 213-93)
Section VI Véhicules motorisés
Section VIII Installations diverses
Section IX Dispositifs spécifiques à certains types de travaux
Règlement sur la sécurité et l'hygiène dans les travaux de fonderie (RLRQ 1981, c. S-2.1, r. 15)
Article 48 Verrouillage de l'interrupteur
Section X Étuves à moules et à noyaux
Article 85 Caractéristiques des portes
Section XI Fours à réchauffer ou à traitement thermique
Article 101 Ouverture de l'interrupteur de contrôle
Section XII Manutention du matériel dans les fonderies
Article 104 Dispositifs de verrouillage
Section XIV Équipement de nettoyage et de finition des pièces coulées
Article 132 Verrouillage des tonneaux
Code de sécurité (RLRQ c. B-1.1, r. 3, Décret 964-2002)
Chapitre VI - Installation d'équipement pétrolier
Section VIII Dispositions applicables aux équipements pétroliers à risque élevé
Règlement sur la sécurité ferroviaire (RLRQ c. S-3.3, r. 2 Décret 1401-2000)
Chapitre I - Code de la sécurité ferroviaire
Section VI Aiguillages et dérailleurs
Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ c. S-2.1, r. 4)
Section II Dispositions générales
Article 2.15.7.2.2 Dispositifs de prévention contre la surcharge
Section IV Manutention et usage des explosifs
Saskatchewan
Saskatchewan Employment Act (S.S. 2013, c. S-15.1),
Occupational Health and Safety Regulations, 2020 (c. S-15.1 R.10)
Voir aussi: Article 15-7 Protection during maintenance or repair
Article 18-5 Requirements before hazardous confined space is entered
Article 18-10 Piping discharging hazardous substances
Article 30-15 Grounding of equipment before work begins
Terre-Neuve-et-Labrador
Occupational Health and Safety Act (R.S.N.L. 1990, c. O-3),
Occupational Health and Safety Regulations, 2012 (N.L.R. 5/12)
Partie IX De-energization and Lockout
Territoires du Nord-Ouest
Tel que pris en vertu de la Loi sur la sécurité (L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1),
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (R-003-2016)
Partie 10 Sécurité des machines
Article 148 Maintien en mouvement des machines
Boilers And Pressure Vessels Act (R.S.N.W.T 1988, c. B-2)
Boilers and Pressure Vessels Regulations (R-006-93)
Partie I Boilers, Pressure Vessels, Pressure Pipings and Plants
Plants
Loi sur la santé et la sécurité dans les mines (L.T.N.-O. 1994, c. 25),
Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines (R-125-95)
Partie X Équipement mécanique
Article 10.21 Consignes de verrouillage
Article 10.22 Cadenas et étiquettes
Article 10.23 Remise en place des dispositifs de sécurité
Yukon
Occupational Health and Safety Act (R.S.Y. 2002, c. 159),
Occupational Health and Safety Regulation (O.I.C. 2006/178)
Normes
Z142-1976 , Code des systèmes de protection des presses au poste de travail (R1982)
Z142-M90, Règles de sécurité et d'hygiène applicables aux presses à découper et à plier (C2000)
Z432-04 Protection des machines (C2014)
Z432-94 Safeguarding of Machinery (R1999)
Z460-20 Maîtrise des énergies dangereuses : cadenassage et autres méthodes
Z460-05 Maîtrise des énergies dangereuses : cadenassage et autres méthodes (C2010),
Z460-13 Maîtrise des énergies dangereuses : cadenassage et autres méthodes (C2018)