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Garde-corps et plinthes
Dernière mise à jour : août 2019
Préparé par le Service de demandes de renseignements du CCHST
Les liens ci-dessous permettent d’obtenir un aperçu des lois qui régissent la façon d’utiliser les systèmes de garde-corps et les circonstances dans lesquelles les utiliser. Si les garde-corps sont impraticables, il faut se tourner vers d’autres moyens de prévenir ou d’arrêter les chutes, conformément à la réglementation de l’administration locale. Dans bien des cas, les garde-corps sont le moyen le plus fiable et le plus pratique de se protéger contre les chutes. Les garde-corps peuvent également être utilisés de façon temporaire, en attendant que le risque de chute soit éliminé ou qu’une solution permanente soit mise en œuvre.
Ce document contient les références aux articles principaux où il est question de chutes d'une certaine hauteur (la distance verticale est normalement indiquée) et des matériaux requis. Les définitions de l'équipement se trouvent normalement à la première section des lois (elles ne sont pas notées ici). Vous ne trouverez pas nécessairement dans les lois et les règlements énumérés ci-dessous des dispositions à prendre si quelqu'un tombe dans un trou, dans un puits, etc., ni s'il passe à travers quelque chose ou s'il tombe contre quelque chose. La liste ne contient pas, non plus, les exigences en matière de glissières de sécurité (ou, en l'absence des glissières, des dispositifs de protection contre les chutes qui les remplacent).
Cette liste est préparée par le CCHST dans le cadre du service Législation enviroSST canadienne . Ce service offre une vaste compilation de textes intégraux, qui se prête facilement à des recherches, sur la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement au Canada et sur les lignes directrices et les codes de pratique essentiels provenant de toutes les administrations. Toute la législation est compilée en un seul endroit pratique et les modifications sont apportées régulièrement et mises en évidence.
Les abonnés à ce service et les clients qui suivent en ligne les cours électroniques du CCHST ont accès aux textes intégraux de la législation listée dans ce document. Pour vous abonner, veuillez contacter les services à la clientèle .
Canada
Code canadien du travail, Partie II, L.R.C. 1985, c. L-2,
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, DORS/86-304
Partie II, ouvrages permanents
Article 2.5, Ouvertures dans les planchers et les murs
Article 2.6, Compartiments, trémies, cuves et fosses dont la partie supérieure est ouverte
Partie III, Structures Temporaires et Travaux De Creusage
Article 3.8, Garde-fous et butoirs de pied
Partie XII, Équipement de protection et autres mesures de prévention
Article 12.06, Plan de protection contre les chutes
Articles 12.07 - 12.08, Dispositifs de protection contre les chutes
Alberta
Occupational Health and Safety Act, S.A. 2017, c. O‑2.1,
Occupational Health and Safety Code, 2009
Partie 9, Fall Protection
Article 139, General protection
Partie 22, Safeguards
Article 314, Covering openings
British Columbia
Workers Compensation Act, R.S.B.C. 1996, c. 492,
Occupational Health and Safety Regulations, B.C. Reg. 296/97
Partie 4, General Conditions
Article 4.55, Guardrail locations
Article 4.57, Elevated workers
Article 4.58, Specifications for guards and guardrails
Article 4.58.1, Temporary removal of guardrails
Article 4.59, Floor and roof openings
Article 4.62, Handrails on stairways
Annexe 4-A WorkSafeBC Standard - Guardrails Using Rope or Other Non-Rigid Material Scope
Île-du-Prince-Édouard
Occupational Health and Safety Act, S.P.E.I. 2004, c. 42,
Occupational Health and Safety Act Regulations, E.C. 180/87
Part 21, Platforms, Runways and Ramps
Fall Protection Regulations, EC2004-633
Guardrails
Section 4, Construction and installation requirements
Manitoba
Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, C.P.L.M. 1987, c. W210,
Règlement sur la sécurité et la santé au travail, Règ. Man. 217/2006
Partie 14, Protection contre les chutes
Section 14.2, Safe work procedures
Section 14.3, Guardrail system requirements
Section 14.4, Guardrail requirements
Section 14.5, Temporary guardrail removal
Nouveau-Brunswick
Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail, L.N.B. 1983, c. O-0.2 ,
Règlement général - Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail, Règ. N.B. 91-191
Partie X, Sécurité des bâtiments, de la circulation et des constructions
Article 101, Pressions admissibles par unité
Article 102 - Section 106.1, Planchers
Nouvelle-Écosse
Occupational Health and Safety Act, S.N.S. 1996, c. 7,
Workplace Health and Safety Regulations, N.S. Reg. 52/2013
Partie 21, Fall protection
Article 21.2, Fall protection required
Nunavut
Loi sur la sécurité, L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1,
Règlement sur la santé et la sécurité au travail R-003-2016
Partie 9, Dispositifs de protection, entreposage, panneaux et signaux d’avertissement
Partie 28, Démolition
Article 419, Demolition procedures
Section 420 Goulottes d’évacuation de gravats
Ontario
Occupational Health and Safety Act, R.S.O. 1990, c. O,
Construction Projects, O. Reg. 213/91
Partie II, General Construction
Articles 26 - 26.3 et article 77
Québec
Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1,
Règlement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1, r. 13 Décret 885-2001
Section III, Aménagement des lieux d'un etablissement
Article 15, Voies de circulation
Article 31, Passerelles et plates-formes fixes
Code de sécurité pour les travaux de construction RLRQ c. S-2.1, r. 4
Division II, General Provisions
Article 2.9.1, Mesures de sécurité
Section 2.9.2, Installation d'un garde-corps
Section III, Chantiers De Construction
Article 3.2.4, Entretien et aménagement des lieux
Article8.4, Garde-corps métalliques
Saskatchewan
Saskatchewan Employment Act, S.S. 2013, c. S-15.1,
Occupational Health and Safety Regulations, 1996, R.R.S., C. O-1.1, R. 1
Partie IX, Safeguards, Storage, Warning Signs and Signals
Article 124, Openings in floors, roofs, etc.
Terre-Neuve-et-Labrador
Occupational Health and Safety Act, R.S.N.L. 1990, c. O-3,
Occupational Health and Safety Regulations, 2012, N.L.R. 5/12
Partie V, General Health and Safety Requirements
Partie X, Fall Protection
Article 141, General requirements
Territoires du Nord-Ouest
Loi sur la sécurité, L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1,
Règlement sur la santé et la sécurité au travail R-039-2015
Partie 9, Dispositifs de protection, entreposage, panneaux et signaux d’avertissement
Partie 28, Démolition
Section 419, Procédures relatives à la démolition
Section 420 Goulottes d’évacuation de gravats
Yukon
Occupational Health and Safety Act, R.S.Y. 2002, c. 159,
Occupational Health and Safety Regulation, O.I.C. 2006/178
Partie 10, Construction and Building Safety