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Références aux lois et aux règlements

La réglementation des différentes sphères de compétence au Canada comprennent les lois et les règlements. Les lois sont des projets de lois adoptés par les différents parlements (c.-à-d. qu'ils reçoivent la « sanction royale »). Une fois qu'un projet de loi a reçu la sanction royale, on lui attribue un numéro de chapitre. Les règlements sont constitués en vertu des lois, mais ils n'exigent pas l'approbation parlementaire (ce sont les instruments exécutifs des différents gouvernements).

Partie I RÉFÉRENCES AUX LOIS

Les différentes sphères de compétence au Canada citent les lois essentiellement de la même façon en fournissant une année et un numéro de chapitre. Par exemple, « L.C., ch. 34 » signifie « loi du canada 2001, chapitre 34 ». Les lois peuvent être nouvelles (lois initiales) ou modifiées. Dans les documents de la Législation enviroSST, la référence à une loi initiale apparaît directement sous le nom de la loi, et toutes les lois modifiées apparaissent après la mention : « modifiée par... ». Les références aux modifications sont également présentées après les articles de la loi, si cet article est touchée par la loi modifiée.

Exemple (lois du Québec) :

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL <<loi>>

L.R.Q. c. C-61.01<<référence à la loi initiale>>

Modifiée par: 2003, c. 8, c. 19, c. 29; 2004, c. 11; 2005, c. 28; 2006, c. 3, c. 8<<références aux quatre modifications>>

Lois révisées

La plupart des sphères de compétence diffusent régulièrement les « lois révisées », qui intègrent les changements proposés par les modifications depuis la dernière révision. Par exemple, si une modification ajoute le nouvel article « 9.1 » entre les articles 9 et 10, la loi révisée les numérote simplement « 9, 10 et 11 ». Les lois révisées éliminent également les références aux modifications à la fin des articles. Après une révision, les nouvelles lois et les modifications ultérieures indiquent les années distinctes jusqu'à la prochaine révision.

Le tableau ci-dessous présente les deux types de références aux lois qui existent, révisées et annuelles, dans le cas des différentes sphères de compétence. Les références aux modifications qui suivent les articles sont présentées sous la forme annuelle dans les lois.

Sphères de compétenceCitationExemple
CanadaL.R.C. 1985Loi sur les produits antiparasitaires, L.R.C. 1985, ch. P-9
L.C. [année]Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26
AlbertaR.S.A. 2000Coal Conservation Act, R.S.A. 2000, c. C-17
S.A. [année]Climate Change and Emissions Management Act, S.A. 2003, c. C-16.7
Colombie-BritanniqueR.S.B.C. 1996Water Act, R.S.B.C. 1996, c. 483
S.B.C. [année]Fish Protection Act, S.B.C. 1997, c. 21
Manitoba*C.P.L.M.Loi sur l'Hydro-Manitoba, C.P.L.M. ch. H190
L.M. [année]Dans le cas des lois non refondues et non modifiées. Exemple : Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés, L.M. 1999, ch. 6
Nouveau-BrunswickL.R.N.B. 1973Loi sur la voirie, L.R.N.B. 1973, ch. H-5
L.N.B. [année]Lois sur les espèces menacées d'extinction, L.N.B. 1996, ch. 9.101
Terre-Neuve et LabradorR.S.N.L. 1990Forestry Act, R.S.N.L. 1990, c. F-23
S.N.L. [année]Mining Act, S.N.L. 1999, c. M-15.1
Territoires du Nord-OuestL.T.N.-O. 1988Loi sur l'indemnisation des travailleurs, L.T.N.-0. 1988, ch. W-6
L.T.N.-O. [année]Loi sur la santé et la sécurité dans les mines, L.T.N.-O. 1994, ch. 25
Nouvelle-ÉcosseR.S.N.S. 1989Special Places Protection Act, R.S.N.S. 1989, c. 438
S.N.S. [année]Conservation Easements Act, S.N.S. 1992, c. 2
NunavutL.R.T.N.-O. 1988Dans le cas des lois des Territoires du Nord-Ouest qui ont été reproduites pour le Nunavut le 1er avril 1999. Exemple : Loi sur les langues officielles, L.T.N.-O. 1988, ch. O-1
L.T.N.O. [année]Dans le cas des lois des Territoires du Nord-Ouest qui ont été spécialement édictées pour le Nunavut par les T.N.-O. avant le 1er avril 1999, et qui s'appliquaient uniquement au Nunavut après le 31 mars 1999. Exemple : Loi sur l'organisation judiciaire, L.T.N.-O. 1998, ch. 34
L.Nu. [année]Dans le cas des lois du Nunavut édictées par le Nunavut après le 1er avril 1999. Exemple : Loi sur les accidents du travail, L.Nu. 2007, ch. 15
OntarioL.R.O. 1990Occupational Health and Safety Act,, R.S.O. 1990, c. O.1
L.O. [année]Waste Management Act, S.O. 1992, c. 1
Île-du-Prince-Édouard**R.S.P.E.I. 1988Environmental Protection Act, R.S.P.E.I. 1988, c. E-9
Québec*L.R.Q.Loi sur la sécurité incendie, L.R.Q., ch. S-3.4
SaskatchewanR.S.S. 1978Pest Control Act, R.S.S. 1978, c. P-7
S.S. [année]Forest Resources Management Act, S.S. 1996, c. F-19.1
YukonL.R.Y. 1986Loi sur le transport des marchandises dangereuses, L.R.Y. 1986, ch. 39
L.Y. [année]Loi sur l'environnement, L.Y. 1991, ch. 5

* Les lois font l'objet d'une « codification permanente ». Aucune année n'est donnée, seulement un code - lettre et numéro.

** L'Île-du-Prince-Édouard cite toutes les lois comme R.S.P.E.I. 1988, y compris les nouvelles lois. Les modifications sont indiquées par année et par numéro de chapitre.

Partie II RÉFÉRENCES AUX RÈGLEMENTS

Les références aux règlements suivent la même règle que celles des lois . Les références aux révisions périodiques présentées ci-après sont suivies par les références annuelles. * Indique que les règlements n'ont pas été révisés.

Sphères de compétenceCitationExemple
CanadaC.R.C. [numéro]Règles sur la responsabilité nucléaire Canada-États-Unis, C.R.C., vol. XIII, ch. 1240
DORS/[année]-[numéro]Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, DORS/2000-107
Alberta*Règlement de l'Alberta [numéro]/[année]Plumbing Code - Alta. Reg. 219/97
Colombie-Britannique*Règlement de la C.-B. [numéro]/[année]Administrative Remedies Regulation - B.C. Reg. 182/98
Manitoba*Règlement du Manitoba [numéro]/[année]Règles de procédure de la Commission d'appel - Règlement du Manitoba 279/91
La lettre « R » après le numéro et l'année du règlement signifie « ré-édicté » en anglais et en françaisRèglement sur la politique atmosphérique - Règlement du Manitoba 320/88R
Nouveau-Brunswick*Règlement du N.-B. [année] - [numéro]Décret de désignation du secteur protégé du champ de captage - Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-47
Terre-Neuve et LabradorC.N.L.R. [numéro]/96Occupational Health and Safety Regulations - C.N.L.R. 1165/96
N.L.R. [numéro]/[année]Botanical Ecological Reserve Regulations - N.L.R. 64/97
Territoires du Nord-Ouest R.R.T.N.-O. 1990, ch. [lettre] - [numéro/]Règlement sur la région d'aménagement du Mackenzie - R.R.T.N.-O. 1990, ch. A-14
R - [numéro] - [année]Règlement sur la région d'aménagement d'Enterprise - R-037-92
Nouvelle-Écosse*Règlement de la N.-É. [numéro]/[année]Asbestos Waste Management Regulations - N.S. Reg. 53/95
Nunavutvoir Territoires du Nord-Ouest
OntarioR.R.O. 1990, Règlement [numéro]Industrial establishments - R.R.O. 1990, O. Reg. 851
Règlement de l'Ontario [numéro]/[année]Gasoline Volatility Regulation - O. Reg. 271/91
Île-du-Prince-Édouard*EC[numéro]/[année]Litter Control Regulations - EC697/91
Québec¶L.R.Q. [lettre et numéro de la loi] [numéro du règlement]Règlement sur les habitats fauniques - L.R.Q., c. C-61.1, r.0.1.5
D. [numéro - année]Règlement sur la santé et la sécurité du travail - D. 885-2001
en anglaisR.S.Q.Regulation respecting wildlife habitat - R.S.Q. c. C-61.1, r.0.1.5
Décret...Règlement sur la santé et la sécurité du travail - Décret 885-2001
SaskatchewanR.R.S. c. [lettre et numéro de la loi] [numéro du règlement]Scrap Tire Management Regulations - R.R.S. c. E-10.2, Règlement 9
Règlement de la Saskatchewan [numéro]/[année]§Shoreland Pollution Control Regulations 1976 - Sask. Reg. 54/76
Yukon*Y.D. [année]/[numéro]Règlement sur la région d'aménagement de Mendenhall - Y.D. 1990/094

¶Étant donné les pratiques non uniformes de la source, les références aux règlements du Québec ne sont pas présentées de façon homogène dans la Législation enviroSST. On trouve parfois Règlements refondus du Québec (R.R.Q.)/Revised Regulations of Quebec (R.R.Q.); le plus souvent, la référence L.R.Q/R.S.Q. est accompagnée de la lettre et du numéro de la loi, suivis du numéro du règlement. Lorsque de nouveaux règlements sont publiés pour la première fois, la référence est « D. » suivi du numéro et de l'année; un numéro de règlement ne sera attribué qu'ultérieurement.

§format utilisé pour les modifications et les règlements plus anciens.