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Provided by CCOHS/produit par le CCHST


Technologie mobile et distraction au volant

Dernière mise à jour : Juin 2019

Préparé par le CCHST

CCe document de référence fournit une liste des dispositions législatives fédérales, provinciales et territoriales du Canada qui régissent et interdisent l’utilisation de téléphones mobiles et d’autres appareils électroniques en conduisant. Outre ces lois explicites, les conducteurs qui causent des accidents ou qui conduisent de façon non sécuritaire en utilisant un appareil mobile pourraient être accusés d’infractions telles conduite dangereuse, conduite imprudente, et négligence criminelle causant la mort ou des blessures.

Pour comprendre de façon plus approfondie les prescriptions de la loi à ce sujet, consultez la Législation enviroSST canadienne plus Standards . Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, vous devez contacter les autorités compétentes. Consultez la liste des Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST (http://www.ccohs.ca/oshanswers/information/govt.html) pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources.

Cette liste est préparée par le CCHST dans le cadre du service Législation enviroSST canadienne . Ce service offre une vaste compilation de textes intégraux, qui se prête facilement à des recherches, sur la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement au Canada et sur les lignes directrices et les codes de pratique essentiels provenant de toutes les administrations. Toute la législation est compilée en un seul endroit pratique et les modifications sont apportées régulièrement et mises en évidence.

Les abonnés à ce service et les clients qui suivent en ligne les cours électroniques du CCHST ont accès aux textes intégraux de la législation listée dans ce document. Pour vous abonner, veuillez contacter les services à la clientèle .

OSH Answers

Conseils concernant la conduite - Utilisation d'un téléphone cellulaire et d'autres dispositifs

Canada

Transport Canada Guidelines to Limit Distraction from Visual Displays in Vehicles (February 2019)

Distracted Diving White Paper (December 2018)

National Roundtable on Distracted Driving (June 2018)

Alberta

Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6

Division 2 Operation of Vehicles

Article 115.1, Cellular telephones, electronic devices, etc.

Article 115.2, Display screen visible to driver prohibited

Article 115.3, Global positioning system

Article 115.3, Prohibited activities

Colombie-Britannique

Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318

Part 3.1, Use of Electronic Devices While Driving

Motor Vehicle Act Regulations, B.C. Reg. 26/58

Section 30.072, Restriction on use of electronic device while driving

Use of Electronic Devices While Driving Regulation, B.C. Reg. 308/2009

Île-du-Prince-Édouard

Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, c. H-5

Part IX, Enforcement

Miscellaneous Offences

Section 291.1, Hand-held devices holding or use prohibited while driving

Manitoba

Code de la route, C.P.L.M. c. H60

Partie VI, Interdictions, infractions et peines

Article 214 Certains récepteurs de radio et téléviseurs interdits

Article 215 Écouteurs de radio interdits

Article 215.1 Interdiction - appareils électroniques à commande manuelle

Cellular Telephones and Other Hand-Operated Electronic Devices Regulation, Man. Reg. 83/2010

Nouveau-Brunswick

Motor Vehicle Act, R.S.N.B. 1973, c. M-17

Part IV.01, Use of Various Devices While Driving

Nouvelle-Écosse

Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, c. 293

Prudent driving and speed restrictions

Article 100D

Nunavut

Traffic Act, R.S.N.W.T. 1988,c.M-16 (Nunavut)

Section 239.1, Electronic device

Section 239.2., Screens

Ontario

Highway Traffic Act, R.S.O. 1990, c. H.8

Part VI, Equipment

Section 78, Display screen visible to driver prohibited

Section 78.1, Hand-held devices prohibited

Québec

Code de la Sécurité Routière, L.R.Q., c. C-24.2

Titre VIII Chapitre II Section V Distractions au volant

Articles 443.1 - 443.7

Saskatchewan

Traffic Safety Act, S.S. 2004, c. T-18.1

Part XVI, Rules of the Road

Section 241, Television prohibited

Section 241.1, Hand-held electronic communications equipment prohibited

Terre-Neuve-et-Labrador

Highway Traffic Act, R.S.N.L. 1990, c. H-3

Partie V, Rules of the Road

Article 176.1, Use of hand-held cellular phones prohibited

Carrier Safety Regulations, C.N.L.R. 1160/96

Schedule

Territoires du Nord-Ouest

Motor Vehicle Act, R.S.N.W.T. 1988,c.M-16, ss. 155.1, 155.2

Yukon

Motor Vehicles Act, R.S.Y. 2002, c. 153

Partie 12, Miscellaneous Prohibitions

Article 210.1, Use of electronic devices