les termes
sommaire
|
||||||
| Afficher les termes |
Afficher sommaire |
 |
Table of Contents |
 |
 |
|
|
|
||
|
||||
Technologie mobile et distraction au volant
Dernière mise à jour : Juin 2019
Préparé par le CCHST
CCe document de référence fournit une liste des dispositions législatives fédérales, provinciales et territoriales du Canada qui régissent et interdisent l’utilisation de téléphones mobiles et d’autres appareils électroniques en conduisant. Outre ces lois explicites, les conducteurs qui causent des accidents ou qui conduisent de façon non sécuritaire en utilisant un appareil mobile pourraient être accusés d’infractions telles conduite dangereuse, conduite imprudente, et négligence criminelle causant la mort ou des blessures.
Pour comprendre de façon plus approfondie les prescriptions de la loi à ce sujet, consultez la Législation enviroSST canadienne plus Standards . Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, vous devez contacter les autorités compétentes. Consultez la liste des Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST (http://www.ccohs.ca/oshanswers/information/govt.html) pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources.
Cette liste est préparée par le CCHST dans le cadre du service Législation enviroSST canadienne . Ce service offre une vaste compilation de textes intégraux, qui se prête facilement à des recherches, sur la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement au Canada et sur les lignes directrices et les codes de pratique essentiels provenant de toutes les administrations. Toute la législation est compilée en un seul endroit pratique et les modifications sont apportées régulièrement et mises en évidence.
Les abonnés à ce service et les clients qui suivent en ligne les cours électroniques du CCHST ont accès aux textes intégraux de la législation listée dans ce document. Pour vous abonner, veuillez contacter les services à la clientèle .
OSH Answers
Conseils concernant la conduite - Utilisation d'un téléphone cellulaire et d'autres dispositifs
Canada
Transport Canada Guidelines to Limit Distraction from Visual Displays in Vehicles (February 2019)
Distracted Diving White Paper (December 2018)
National Roundtable on Distracted Driving (June 2018)
Alberta
Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6
Division 2 Operation of Vehicles
Article 115.1, Cellular telephones, electronic devices, etc.
Article 115.2, Display screen visible to driver prohibited
Article 115.3, Global positioning system
Article 115.3, Prohibited activities
Colombie-Britannique
Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318
Part 3.1, Use of Electronic Devices While Driving
Motor Vehicle Act Regulations, B.C. Reg. 26/58
Section 30.072, Restriction on use of electronic device while driving
Use of Electronic Devices While Driving Regulation, B.C. Reg. 308/2009
Île-du-Prince-Édouard
Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, c. H-5
Part IX, Enforcement
Miscellaneous Offences
Section 291.1, Hand-held devices holding or use prohibited while driving
Manitoba
Code de la route, C.P.L.M. c. H60
Partie VI, Interdictions, infractions et peines
Article 214 Certains récepteurs de radio et téléviseurs interdits
Article 215 Écouteurs de radio interdits
Article 215.1 Interdiction - appareils électroniques à commande manuelle
Cellular Telephones and Other Hand-Operated Electronic Devices Regulation, Man. Reg. 83/2010
Nouveau-Brunswick
Motor Vehicle Act, R.S.N.B. 1973, c. M-17
Part IV.01, Use of Various Devices While Driving
Nouvelle-Écosse
Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, c. 293
Prudent driving and speed restrictions
Nunavut
Traffic Act, R.S.N.W.T. 1988,c.M-16 (Nunavut)
Section 239.1, Electronic device
Section 239.2., Screens
Ontario
Highway Traffic Act, R.S.O. 1990, c. H.8
Part VI, Equipment
Section 78, Display screen visible to driver prohibited
Section 78.1, Hand-held devices prohibited
Québec
Code de la Sécurité Routière, L.R.Q., c. C-24.2
Titre VIII Chapitre II Section V Distractions au volant
Saskatchewan
Traffic Safety Act, S.S. 2004, c. T-18.1
Section 241, Television prohibited
Section 241.1, Hand-held electronic communications equipment prohibited
Terre-Neuve-et-Labrador
Highway Traffic Act, R.S.N.L. 1990, c. H-3
Partie V, Rules of the Road
Article 176.1, Use of hand-held cellular phones prohibited
Carrier Safety Regulations, C.N.L.R. 1160/96
Territoires du Nord-Ouest
Motor Vehicle Act, R.S.N.W.T. 1988,c.M-16, ss. 155.1, 155.2
Yukon
Motor Vehicles Act, R.S.Y. 2002, c. 153
Partie 12, Miscellaneous Prohibitions
Article 210.1, Use of electronic devices