Table of Contents
Accidents, incidents et enquêtes sur les lieux de travail
Dernière mise à jour : juillet 2022
Préparé par CCHST
Sont réunis ci-dessous une série de textes législatifs traitant des modalités générales d'inspection et de la marche à suivre après qu'un incident ou un accident soit survenu sur les lieux de travail. Certains environnements et certaines situations spécifiques, l'évacuation d'un espace clos par exemple, peuvent être assujettis à une réglementation spéciale et exiger des plans adaptés. L'interprétation et la mise en application de la réglementation varient d'une sphère de compétence à une autre. Veuillez vous reporter à la liste des Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST pour obtenir les coordonnées appropriées (http://www.cchst.ca/oshanswers/information/govt.html). Pour un examen plus complet et plus détaillé des exigences énoncées dans la loi, veuillez consulter le service Législation enviroSST canadienne plus Standards .
Cette liste est préparée par le CCHST dans le cadre du service Législation enviroSST canadienne plus Standards . Ce service offre une vaste compilation de textes intégraux, qui se prête facilement à des recherches, sur la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement au Canada et sur les lignes directrices et les codes de pratique essentiels provenant de toutes les administrations. Toute la législation est compilée en un seul endroit pratique et les modifications sont apportées régulièrement et mises en évidence.
Les abonnés à ce service et les clients qui suivent en ligne les cours électroniques du CCHST ont accès aux textes intégraux de la législation listée dans ce document. Pour vous abonner, veuillez contacter les services à la clientèle .
Canada
Code canadien du travail, Partie II (S.R.C. 1985, c. L-2)
Article 125, Obligations spécifiques
Article 125.1 Autres obligations spécifiques
Article 125.2, Obligations de fournir des renseignements
Article 126, Santé et sécurité
Article 134.1, Constitution obligatoire <<Comités d'orientation en matière de santé et de sécurité>>
Article 135, Constitution obligatoire <<Comités locaux de santé et de sécurité>>
Article 127, Interdictions en cas d'accident
Article 127.1, Plainte au supérieur hiérarchique
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)
Article 11.06, Mesures et équipement en cas d'urgence
Partie XV, Enquêtés et rapports sur les situations comportant des risques
Article 15.3, Rapports de l'employé
Article 15.5, Rapports par téléphone ou télex
Article 15.7, Registres des blessures légères
Articles 15.8 - 15.9, Rapports écrits
Article 15.11, Conservation des rapports et des registres
Partie XVII, Séjourner en sécurité dans un lieu de travail
Article 17.3, Équipement de protection contre les incendies
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act (S.C. 1989, c. 3),
Transportation Safety Board Regulations (SOR/2014-37)
Alberta
Occupational Health and Safety Act (S.A. 2020, c. O-2.2)
Partie 7, Compliance and Enforcement
Article 33, Serious injuries, illnesses, incidents and worker exposure to radiation
Voir aussi:
Partie 2, Health and Safety Committees, Representatives and Programs
Occupational Health and Safety Code (Alta. Reg. 191/2021)
Article 182, Duty to report injury or illness
Article 183, Record of injury or illness
Article 182, Duty to report injury or illness
Partie 27, Violence and Harassment
Article 544, Reporting dangerous occurrences
Article 688, Unsafe conditions
Voir aussi:
Colombie-Britannique
Workers Compensation Act (R.S.B.C. 1996, c. 492),
Occupational Health and Safety Regulation (B.C. Reg. 296/97)
Partie 3, Rights and Responsibilities
Article 3.3, Contents of program
Article 3.5 General requirement
Article 3.7 Special inspections
Article 3.8 Participation of the committee or representative
Article 3.9, Remedy without delay
Article 3.10 Reporting unsafe conditions
Article 3.11 Emergency circumstances
Partie 6, Substance Specific Requirements
Article 6.32, Retention of records
Voir aussi:
Reports of Injuries Regulations (B.C. Reg. 713/74)
OHS Guidelines - Part 3 - Rights and Responsibilities (Including but not limited to:G3.28 Participation in employer incident investigations)
Guide to Occupational Health and Safety Information in British Columbia, Seventh Edition 2010
Île-du-Prince-Édouard
Occupational Health and Safety Act (S.P.E.I. 2004, c. 42)
Article 36, Reporting of accidents
Article 37, Accidental explosions
Manitoba
Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (C.P.L.M. 1987, c. W210)
Article 7.4, Établissement d'un programme de sécurité et de santé au travail
Article 41.2, Communication de renseignements au comité ou au délégué
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (Règ. Man. 217/2006)
Partie 2, Obligations générales
Article 2.4, Inspection du lieu de travail
Accidents graves dans le lieu de travail
Article 2.6, Définition d'« accident grave »
Article 2.8, Protection du lieu d'un accident grave
Voir aussi:
Workers Compensation Act (C.C.S.M. c. W200)
Nouveau-Brunswick
Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail (S.N.B. 1983, c. O-0.2)
Article 8.1, Établissement et dépôt de la politique de sécurité
Article 15, Fonctions du comité
Article 20, Devoir de rapporter et de prendre ou de recommander les mesures correctives
Nouvelle-Écosse
Occupational Health and Safety Act (S.N.S. 1996, c. 7)
Article 42, Workplace Monitoring, Measurements and Tests
Nunavut
Loi sur la sécurité (L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1),
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (R-003-2016)
Partie 2, Production de rapports
Partie 3, Obligations générales
Article 28, Enquête relative à certains accidents
Article 29, Maintien en l'état de la scène d'un accident ayant causé la mort
Article 30, Blessures nécessitant un traitement médical
Ontario
Loi sur la santé et la sécurité au travail (L.R.O. 1990, c. O.1),
Article 8, Sélection obligatoire d’un délégué à la santé et à la sécurité
Article 9, Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail
Article 51, Avis en cas d’accident grave ou mortel
Article 52, Avis d’un accident, d’une explosion, d’un incendie ou de violence au travail
Article 53, Accident, etc. sur un chantier ou dans une mine
Voir aussi:
Québec
Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1)
Chapitre III - Droits et obligations
Chapitre IV, Les comités de santé et de sécurité
Chapitre V, Le représentant a la prévention
Chapitre XI, Dispositions particulières relatives aux chantiers de construction
Règlement sur les établissements industriels et commerciaux (RLRQ c S-2.1, r.9)
Section XIV, Déclaration d'accident, examens médicaux et comités de sécurité
Article 14.1. - Déclaration d'accident
Article 14.3. - Comité de sécurité
Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ c. S-2.1, r. 4)
Section II, Dispositions générales
Article 2.5.4, Devoirs de l'agent de sécurité
Voir aussi:
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ c. A-3.001)
Saskatchewan
Saskatchewan Employment Act (S.S., 2013, c. S-15.1),
Occupational Health and Safety Regulations, 2020 (c. S-15.1 R.10)
Article 2-2, Accidents causing serious bodily injury
Article 3-11, Occupational health and safety program
Article 3-17, Inspection of place of employment
Article 3-18, Investigation of certain accidents
Article 3-19, Prohibition re scene of accident
Article 3-20, Investigation of dangerous occurrences
Article 3-21, Injuries requiring medical treatment
Terre-Neuve et Labrador
Occupational Health and Safety Act, (R.S.N.L. 1990, c. O-3)
Article 5, Specific duties of employers
Article 39, Duties of committees
Article 54, Reporting accidents
Article 56, Attendance at accident scene
Occupational Health and Safety Regulations, 2012 (N.L.R. 5/12)
Partie II, Notice Requirements
Article 18, Safety inspections
Partie VIII, Machinery and Equipment
Article 88, Safe machinery and equipment
Voir aussi:
Article 420, Security and report requirements
Article 516, Rescue from confined space
Territoires du Nord-Ouest
Loi sur la sécurité (L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1),
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (R-039-2015)
Partie 2, Production de rapports
Partie 3, Obligations générales
Article 28, Enquête relative à certains accidents
Article 29, Maintien en l’état de la scène d’un accident ayant causé la mort
Article 30, Blessures nécessitant un traitement médical
Territoire du Yukon
Workers’ Safety and Compensation Act (S.Y. 2021, c. 11)
Article 41, Training for committee members and worker health and safety representatives
Article 44, Establishment of health and safety management systems
Article 57, Immediate reporting of serious incidents and injuries
Article 58, Required investigation and report
Occupational Health and Safety Regulations (O.I.C. 2006/178)
Article 1.03.01, Hazard assessment
Article 11.04, Training for firefighters
Article 11.05, Rest and rehabilitation
Article 11.06 Personal protective equipment and clothing
Article 11.17, Rescue team assembly
Article 14.12, Immediate notification
Partie 18, Minimum First Aid Requirements
Partie 19, Violence and Harassment Prevention
Article 19.02, Content of violence and prevention policy statement
Article 19.03, Content of violence and harassment prevention procedures
Réponses SST
Législation canadienne en matière de SST — Rapports de blessures