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Lois sur la santé et la sécurité relatives au cannabis
Dernière mise à jour : avril 2019
Prepared by CCOHS
Les liens ci-dessous permettent d’obtenir un aperçu des lois qui régissent le cannabis et sa consommation dans l’ensemble des administrations fédérale et provinciales. La Loi sur le cannabis du gouvernement fédéral est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de réglementer la façon dont le cannabis est distribué et vendu sur leur territoire, notamment :
Vendeurs autorisés de cannabis en ligne et au détail
Lieux
Lieux de vente autorisés
Exigences particulières applicables aux vendeurs de cannabis
Les provinces et les territoires peuvent également ajouter d’autres restrictions, notamment
Augmentation de l’âge minimal de consommation ou d’achat
Abaissement des limites permises pour la possession de cannabis
Comment transporter légalement le cannabis
Restrictions concernant l’usage du cannabis
Exigences supplémentaires pour toute culture personnelle de plants de cannabis
Pour comprendre de façon plus approfondie les prescriptions de la loi à ce sujet, consultez la Législation enviroSST canadienne plus Standards . Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, vous devez contacter les autorités compétentes. Consultez la liste des Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST (http://www.ccohs.ca/oshanswers/information/govt.html) pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources.
Cette liste est préparée par le CCHST dans le cadre du service Législation enviroSST canadienne . Ce service offre une vaste compilation de textes intégraux, qui se prête facilement à des recherches, sur la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement au Canada et sur les lignes directrices et les codes de pratique essentiels provenant de toutes les administrations. Toute la législation est compilée en un seul endroit pratique et les modifications sont apportées régulièrement et mises en évidence.
Les abonnés à ce service et les clients qui suivent en ligne les cours électroniques du CCHST ont accès aux textes intégraux de la législation listée dans ce document. Pour vous abonner, veuillez contacter les services à la clientèle .
Ressources du CCHST
Consommation de substances en milieu de travail
Publication d’un livre blanc sur le cannabis et les facultés affaiblies dans le milieu de travail
EDN54 General Overview of the Cannabis Excise Stamps
Canada
Législation canadienne
Loi sur le cannabis L.C. 2018, ch. 16
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) L.C. 1999, c. 33
Guidelines for the Notification and Testing of New Substances: Chemicals and Polymers (Version 2005)
Ressources fédérales
Affaiblissement des facultés par le cannabis
Lois et réglementation sur le cannabis
Le cannabis dans les provinces et les territoires
Facultés affaiblies et consommation de cannabis en milieu de travail
Santé Canada
Ressources sur le cannabis à l’intention des Premières Nations, des Inuits et des Métis
La Loi sur le cannabis : Voici ce que vous devez savoir en autres langues cris des plaines , moskégons , inuktitut et ojibwés
Alberta
Législation de l'Alberta
Gaming, Liquor and Cannabis Act (R.S.A. 2000, c. G-1)
Traffic Safety Act (R.S.A. 2000, c. T-6)
Article 39.2, Appeals re administrative licence suspensions
Article 39.21, Appeals re mandatory use of alcohol-sensing device re section 88.1 or 88.11
Article 39.3, Appeals re mandatory use of alcohol-sensing device while driving
Article 83, Disqualification for impaired driving
Article 88.1, Alcohol-related administrative licence suspension
Ressources de l'Alberta
Cannabis legalization in Alberta
Alberta Cannabis Framework and legislation
Cannabis in condos and rentals
Impairment in the workplace: OHS information for workers and employers
Sample workplace impairment prevention policy template
Colombie britannique
Législation de la Colombie Britannique
Cannabis Control and Licensing Act, S.B.C. 2018, c. 29
Occupational Health and Safety Regulation B.C. Reg. 296/97
Impairment
Article 4.19, Physical or mental impairment
Article 4.20, Impairment by alcohol, drug or other substance
Ressources de la Colombie-Britannique
Regulations ready B.C. for cannabis legalization
Workplace impairment: A primer on preparing for cannabis legalization
The BC Liquor Distribution Branch (LDB): Public
Île-du-Prince-Édouard
Législation de l'Île-du-Prince-Édouard
Cannabis Control Act, S.P.E.I. 2018, c. 2
Cannabis Control Regulations, EC2018-575
Ressources de l'Île-du-Prince-Édouard
Cannabis General Information - FAQ
Cannabis Policy and Legislation
Cannabis Policy, Legislation and Regulation
Manitoba
Législation du manitoba
Highway Traffic Act, C.C.S.M. c. H60
Articles 213.1 - 213.2
Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (C.P.L.M. c. L153)
Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act, S.M. 1989-90, c. 41
Off-Road Vehicles Act, C.C.S.M. c. O31
Article 31.2, Transporting cannabis in or on off-road vehicles
Article 31.3, Consumption of cannabis in or on off-road vehicles
Ressources de Manitoba
Nouveau-Brunswick
Législation du Nouveau-Brunswick
Loi sur la réglementation du cannabis, L.N.B. 2018, c. 2
Règlement général - Loi sur la conservation du patrimoine, Règ. N.B. 2010-132
Ressources du Nouveau-Brunswick
Le cannabis au Nouveau-Brunswick
Travail sécuritaire NB: Le cannabis et son effet sur le lieu de travail : êtes-vous prêt?
WorksafeNB: Aide médicale - Cannabis (marijuana) à des fins médicales (Politique 25-015)
Nouvelle-Écosse
Législation du Nouvelle-Écosse
Cannabis Control Act, S.N.S. 2018, c. 3
Smoke-Free Places Act, S.N.S. 2002, c. 12
Smoke-free Places Regulations, N.S. Reg. 144/2002
Ressources du Nouvelle-Écosse
Be in the know about legal cannabis in Nova Scotia
HOWATT: A checklist for cannabis and being fit for work
Nunavut
Législation du Nunavut
Cannabis Act, S. Nu. 2018, c. 7
Cannabis Regulations, R-029-2018
Loi sur la sécurité, L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1
Cannabis code de pratique, date d’entrée en vigueur : le 31 octobre 2018
Ressources du Nunavut
Canada: Cannabis Regulation In Canada's Territories
Bulletins sur la santé et la sécurité de la CSTIT
Facultés affaiblies au travail
Facultés affaiblies : le cannabis au travail
Ontario
Législation du Ontario
Cannabis Act, 2017, S.O. 2017, c. 26, Sched. 1
Highway Traffic Act, R.S.O. 1990, c. H.8
Ressources de l'Ontario
Affaiblissement des facultés et la santé et la sécurité au travail
Déclaration de principes concernant le cannabis et le Code des droits de la personne
Questions et répsonses sur le cannabis et le Code des droits de la personne
Ressources de Toronto
Backgrounder: Consumption, Sale & Enforcement Related to Cannabis in Toronto
Québec
Législation du Québec
Loi encadrant le cannabis, RLRQ c. C-5.3
Loi sur les véhicules hors route, RLRQ c. V-1.2
Ressources de Québec
ENCADREMENT DU CANNABIS AU QUÉBEC
Forum d'experts sur l'encadrement du cannabis au Québec
Professionnels et intervenants
Saskatchewan
Législation de la Saskatchewan
Cannabis Control (Saskatchewan) Act S.S. 2018, c. C-2.111
Cannabis Control (Saskatchewan) Regulations, c. C-2.111 Reg 1
Ressources de la Saskatchewan
Cannabis does not belong at work
Saskatchewan’s Cannabis Framework: Framework and Survey Results
Consultation on Impairment in the Workplace
Terre-Neuve-et-Labrador
Législation de Terre-Neuve et du Labrador
Cannabis Control Act, S.N.L. 2018 c. C-4.1
Cannabis Control Regulations, N.S. Reg. 93/18
Smoke-Free Environment Act, 2005 S.N.L. 2005, c. S-16.2
Smoke-free Environment Regulations, 2005 N.L.R. 54/05
Ressources de Terre-Neuve et Labrador
Cannabis in Newfoundland and Labrador Workplace NL: Cannabis Awareness
Territoires du nord-ouest
Northwest Territories Legislation
Cannabis Products Act, S.N.W.T. 2018, c. 6, Sch. A
Cannabis Products Regulations, R-136-2018
Cannabis Smoking Control Act, S.N.W.T. 2018, c. 6, Sch. B
Cannabis Smoking Control Regulations, R-133-2018
Loi sur la sécurité, L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1
Cannabis code de pratique, date d’entrée en vigueur : le 31 octobre 2018
Northwest Territories Resources
Canada: Cannabis Regulation In Canada's Territories
Cannabis Legalization in the Northwest Territories The Way Forward
Législation du GTNO sur le cannabis
Aptitude au travail et facultés affaiblies
Territoires du nord-ouest et nunavut code de pratique: cannabis
Bulletins sur la santé et la sécurité de la CSTIT
Facultés affaiblies au travail
Facultés affaiblies : le cannabis au travail
Yukon
Loi du Yukon
Cannabis Control and Regulation Act, S.Y. 2018, c. 4
Cannabis Control and Regulation General Regulation, O.I.C. 2018/184
Ressources du Yukon
Recreational Cannabis Legalization Guidance