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Provided by CCOHS/produit par le CCHST


Lois sur la santé et la sécurité relatives au cannabis

Dernière mise à jour : avril 2019

Prepared by CCOHS

Les liens ci-dessous permettent d’obtenir un aperçu des lois qui régissent le cannabis et sa consommation dans l’ensemble des administrations fédérale et provinciales. La Loi sur le cannabis du gouvernement fédéral est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de réglementer la façon dont le cannabis est distribué et vendu sur leur territoire, notamment :

Vendeurs autorisés de cannabis en ligne et au détail

Lieux

Lieux de vente autorisés

Exigences particulières applicables aux vendeurs de cannabis

Les provinces et les territoires peuvent également ajouter d’autres restrictions, notamment

Augmentation de l’âge minimal de consommation ou d’achat

Abaissement des limites permises pour la possession de cannabis

Comment transporter légalement le cannabis

Restrictions concernant l’usage du cannabis

Exigences supplémentaires pour toute culture personnelle de plants de cannabis

Pour comprendre de façon plus approfondie les prescriptions de la loi à ce sujet, consultez la Législation enviroSST canadienne plus Standards . Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, vous devez contacter les autorités compétentes. Consultez la liste des Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST (http://www.ccohs.ca/oshanswers/information/govt.html) pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources.

Cette liste est préparée par le CCHST dans le cadre du service Législation enviroSST canadienne . Ce service offre une vaste compilation de textes intégraux, qui se prête facilement à des recherches, sur la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement au Canada et sur les lignes directrices et les codes de pratique essentiels provenant de toutes les administrations. Toute la législation est compilée en un seul endroit pratique et les modifications sont apportées régulièrement et mises en évidence.

Les abonnés à ce service et les clients qui suivent en ligne les cours électroniques du CCHST ont accès aux textes intégraux de la législation listée dans ce document. Pour vous abonner, veuillez contacter les services à la clientèle .

Ressources du CCHST

Consommation de substances en milieu de travail

Publication d’un livre blanc sur le cannabis et les facultés affaiblies dans le milieu de travail

EDN54 General Overview of the Cannabis Excise Stamps

Canada

Législation canadienne

Loi sur le cannabis L.C. 2018, ch. 16

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) L.C. 1999, c. 33

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) DORS/2005-247

Guidelines for the Notification and Testing of New Substances: Chemicals and Polymers (Version 2005)

Ressources fédérales

Affaiblissement des facultés par le cannabis

Lois et réglementation sur le cannabis

Le cannabis dans les provinces et les territoires

Facultés affaiblies et consommation de cannabis en milieu de travail

Santé Canada

Renseignements destinés aux professionnels de la santé : Le cannabis (marijuana, marihuana) et les cannabinoïdes

Ressources sur le cannabis à l’intention des Premières Nations, des Inuits et des Métis

La Loi sur le cannabis : Voici ce que vous devez savoir en autres langues cris des plaines , moskégons , inuktitut et ojibwés

Alberta

Législation de l'Alberta

Gaming, Liquor and Cannabis Act (R.S.A. 2000, c. G-1)

Traffic Safety Act (R.S.A. 2000, c. T-6)

Article 39.2, Appeals re administrative licence suspensions

Article 39.21, Appeals re mandatory use of alcohol-sensing device re section 88.1 or 88.11

Article 39.3, Appeals re mandatory use of alcohol-sensing device while driving

Article 83, Disqualification for impaired driving

Article 88.1, Alcohol-related administrative licence suspension

Ressources de l'Alberta

Cannabis legalization in Alberta

Alberta Cannabis Framework and legislation

Cannabis in condos and rentals

Impaired driving law changes

Impairment in the workplace

Impairment in the workplace: OHS information for workers and employers

Sample workplace impairment prevention policy template

Colombie britannique

Législation de la Colombie Britannique

Cannabis Control and Licensing Act, S.B.C. 2018, c. 29

Occupational Health and Safety Regulation B.C. Reg. 296/97

Impairment

Article 4.19, Physical or mental impairment

Article 4.20, Impairment by alcohol, drug or other substance

Ressources de la Colombie-Britannique

Cannabis

Regulations ready B.C. for cannabis legalization

Workplace impairment: A primer on preparing for cannabis legalization

Impairment

The BC Liquor Distribution Branch (LDB): Public

Île-du-Prince-Édouard

Législation de l'Île-du-Prince-Édouard

Cannabis Control Act, S.P.E.I. 2018, c. 2

Cannabis Control Regulations, EC2018-575

Ressources de l'Île-du-Prince-Édouard

Cannabis

Cannabis and Driving

Cannabis and Your Workplace

Cannabis General Information - FAQ

Cannabis Legalization

Cannabis Policy and Legislation

Cannabis Policy, Legislation and Regulation

Rien que des faits

Using Cannabis in PEI

Manitoba

Législation du manitoba

Highway Traffic Act, C.C.S.M. c. H60

Articles 213.1 - 213.2

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (C.P.L.M. c. L153)

Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act, S.M. 1989-90, c. 41

Off-Road Vehicles Act, C.C.S.M. c. O31

Article 31.2, Transporting cannabis in or on off-road vehicles

Article 31.3, Consumption of cannabis in or on off-road vehicles

Ressources de Manitoba

Le cannabis au Manitoba

Nouveau-Brunswick

Législation du Nouveau-Brunswick

Loi sur la réglementation du cannabis, L.N.B. 2018, c. 2

Règlement général - Loi sur la conservation du patrimoine, Règ. N.B. 2010-132

Ressources du Nouveau-Brunswick

Le cannabis au Nouveau-Brunswick

Travail sécuritaire NB: Le cannabis et son effet sur le lieu de travail : êtes-vous prêt?

WorksafeNB: Aide médicale - Cannabis (marijuana) à des fins médicales (Politique 25-015)

Roxalie LeBeau-Hébert (Pink Larkin Lawyers): Legalization of Cannabis and the Impact on the Workplace

Nouvelle-Écosse

Législation du Nouvelle-Écosse

Cannabis Control Act, S.N.S. 2018, c. 3

Smoke-Free Places Act, S.N.S. 2002, c. 12

Smoke-free Places Regulations, N.S. Reg. 144/2002

Ressources du Nouvelle-Écosse

Be in the know about legal cannabis in Nova Scotia

Cannabis Impaired Driving

Cannabis impairment at work

Health Effects Of Cannabis

Nova Scotia's cannabis laws

Marijuana in the Workplace

Responsible use of cannabis

HOWATT: A checklist for cannabis and being fit for work

Nunavut

Législation du Nunavut

Cannabis Act, S. Nu. 2018, c. 7

Cannabis Regulations, R-029-2018

Loi sur la sécurité, L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1

Cannabis code de pratique, date d’entrée en vigueur : le 31 octobre 2018

Ressources du Nunavut

Cannabis

Canada: Cannabis Regulation In Canada's Territories

Bulletins sur la santé et la sécurité de la CSTIT

Facultés affaiblies au travail

Facultés affaiblies : le cannabis au travail

Ontario

Législation du Ontario

Cannabis Act, 2017, S.O. 2017, c. 26, Sched. 1

Highway Traffic Act, R.S.O. 1990, c. H.8

Ressources de l'Ontario

Légalisation du cannabis

Cannabis in the Workplace

Affaiblissement des facultés et la santé et la sécurité au travail

Déclaration de principes concernant le cannabis et le Code des droits de la personne

Questions et répsonses sur le cannabis et le Code des droits de la personne

Ressources de Toronto

Backgrounder: Consumption, Sale & Enforcement Related to Cannabis in Toronto

Québec

Législation du Québec

Loi encadrant le cannabis, RLRQ c. C-5.3

Loi sur les véhicules hors route, RLRQ c. V-1.2

Article 24

Ressources de Québec

ENCADREMENT DU CANNABIS AU QUÉBEC

Cadre légal en bref

Forum d'experts sur l'encadrement du cannabis au Québec

Professionnels et intervenants

Saskatchewan

Législation de la Saskatchewan

Cannabis Control (Saskatchewan) Act S.S. 2018, c. C-2.111

Cannabis Control (Saskatchewan) Regulations, c. C-2.111 Reg 1

Ressources de la Saskatchewan

Le cannabis au volant

Cannabis et milieu de travail

Cannabis and Your Health

Cannabis does not belong at work

Saskatchewan’s Cannabis Framework: Framework and Survey Results

Le cannabis en Saskatchewan

Consultation on Impairment in the Workplace

Terre-Neuve-et-Labrador

Législation de Terre-Neuve et du Labrador

Cannabis Control Act, S.N.L. 2018 c. C-4.1

Cannabis Control Regulations, N.S. Reg. 93/18

Smoke-Free Environment Act, 2005 S.N.L. 2005, c. S-16.2

Smoke-free Environment Regulations, 2005 N.L.R. 54/05

Ressources de Terre-Neuve et Labrador

Cannabis in Newfoundland and Labrador Workplace NL: Cannabis Awareness

Territoires du nord-ouest

Northwest Territories Legislation

Cannabis Products Act, S.N.W.T. 2018, c. 6, Sch. A

Cannabis Products Regulations, R-136-2018

Cannabis Smoking Control Act, S.N.W.T. 2018, c. 6, Sch. B

Cannabis Smoking Control Regulations, R-133-2018

Loi sur la sécurité, L.R.T.N.-O. 1988, c. S-1

Cannabis code de pratique, date d’entrée en vigueur : le 31 octobre 2018

Northwest Territories Resources

Canada: Cannabis Regulation In Canada's Territories

Cannabis Legalization in the Northwest Territories The Way Forward

Législation du GTNO sur le cannabis

Aptitude au travail et facultés affaiblies

Territoires du nord-ouest et nunavut code de pratique: cannabis

Bulletins sur la santé et la sécurité de la CSTIT

Facultés affaiblies au travail

Facultés affaiblies : le cannabis au travail

Yukon

Loi du Yukon

Cannabis Control and Regulation Act, S.Y. 2018, c. 4

Cannabis Control and Regulation General Regulation, O.I.C. 2018/184

Ressources du Yukon

Recreational Cannabis Legalization Guidance

Non-medical cannabis

Canada: Cannabis Regulation In Canada's Territories

Drug Impaired Driving

Yukon’s Approach to Cannabis Legalization: What We Heard